Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.
Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022150106
NOR: AGRS0929300D
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163946 Identifiant: LEGIARTI000022170844
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###### Article A761-15 ###### Article A761-15
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Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de
forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit
représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les
le règlement intérieur.<br /> conditions fixées par le règlement intérieur.<br />
Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et
notamment un officier de police judiciaire ou son représentant. notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.