Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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République française 2014-03-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2014-03-29 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591760 Identifiant: LEGIARTI000028834489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834489.xml
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###### Article A321-5 ###### Article A321-5
@ -13,9 +13,11 @@ L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par
an.<br /> an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés.