LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du  code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24  ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 .
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis.
Modification de la  loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la  loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de  l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67.
Modification de la  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance  n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028772256
NOR: ETLX1313501L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025125908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125908.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028810264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810264.xml
---
###### Article L752-1
I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant
pour objet :<br />
Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour
objet :<br />
1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente
supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle,
@ -37,38 +37,34 @@ réalisation du projet ;<br />
de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les
locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas
de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.<br />
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;<br />
Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1°
est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de
leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.<br />
II.-Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de
l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial.<br />
7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile.<br />
Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du
territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme
spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur
délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni
sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de
commerces.<br />
Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation
commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de
publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de
plus de 20 mètres carrés.<br />
La définition des zones figure dans un document d'aménagement commercial qui est
intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement
public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme. A peine
de caducité, ce document d'aménagement commercial doit faire l'objet, dans un
délai d'un an à compter de la délibération l'adoptant, d'une enquête
publique.<br />
Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation
d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son
démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis
fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même
emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de
procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le
propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, l'établissement public
compétent pour son élaboration peut adopter avant le 1er juillet 2009 un
document provisoire d'aménagement commercial, dans les conditions définies à
l'alinéa précédent. Ce document provisoire est valable deux ans. L'approbation
du schéma de cohérence territoriale dans ce délai lui confère un caractère
définitif.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, dans les régions d'outre-mer et en Corse, en
l'absence de schéma de cohérence territoriale, un document d'aménagement
commercial peut être intégré au plan local d'urbanisme.<br />
Le document d'aménagement commercial est communiqué dès son adoption au préfet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les
opérations de démantèlement et de remise en état d'un site mentionnées à
l'avant-dernier alinéa. Il détermine également les conditions de constatation
par le représentant de l'Etat dans le département de la carence du ou des
propriétaires mentionnés au même alinéa pour conduire ces opérations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025125904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125904.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028810253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810253.xml
---
###### Article L752-4
@ -21,12 +21,11 @@ L. 752-6.<br />
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public
compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire
un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande
dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du
code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation.
Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée
l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la
commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la
conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019798711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798711.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028810250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810250.xml
---
###### Article L752-5
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de
dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir
l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux
sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents
de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
organisés pour l'accès en automobile, le maire peut saisir l'Autorité de la
concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions
pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161390
- [Article L752-12](article_l752-12.md)
- [Article L752-14](article_l752-14.md)
- [Article L752-15](article_l752-15.md)
- [Article L752-16](article_l752-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019297706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297706.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028810248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810248.xml
---
###### Article L752-15
@ -21,4 +21,6 @@ commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de
la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.<br />
L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de
détail n'est ni cessible ni transmissible.
détail ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
automobile, n'est ni cessible ni transmissible.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810246.xml
---
###### Article L752-16
Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail
mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de
ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non,
affectées au retrait des marchandises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020627536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627536.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028810242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810242.xml
---
###### Article L752-23
@ -17,6 +17,11 @@ l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre,
établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département
d'implantation du magasin.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les points permanents de retrait par la
clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 lorsque les agents
habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un
nombre de pistes de ravitaillement non autorisé.<br />
Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné de ramener sa surface
commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la
commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans
@ -26,8 +31,12 @@ surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective.
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré
exploité illicitement.<br />
En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au
détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à
la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.<br />
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.<br />
prises par le préfet et prévues au troisième alinéa.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.