LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2026-07-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2026-07-01
Date de fin: 2026-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276883 Identifiant: LEGIARTI000045278017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/68/LEGIARTI000045276883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/80/LEGIARTI000045278017.xml
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###### Article L321-4 ###### Article L321-4
Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les enchères publiques, y compris par voie électronique, les personnes physiques ou
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.<br /> morales remplissant les conditions définies au présent article.<br />
I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de I.-S'il s'agit d'une personne physique, le commissaire-priseur doit :<br />
meubles aux enchères publiques doit :<br />
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
@ -33,10 +32,9 @@ titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
vente institué par l'article L. 321-18.<br /> vente institué par l'article L. 321-18.<br />
II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de II.-S'il s'agit d'une personne morale, la maison de vente doit :<br />
meubles aux enchères publiques doit :<br />
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union 1° Etre constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;<br /> établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;<br />
@ -57,11 +55,9 @@ exerçaient antérieurement ;<br />
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de
vente institué par l'article L. 321-18.<br /> vente institué par l'article L. 321-18.<br />
III.-Les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° III. - Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux
du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur.<br />
l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces ventes.<br />
IV.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques IV.-Les personnes mentionnées aux I et II du présent article portent à la
portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à connaissance du public, sur tous documents et publicités, la date à laquelle a
laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons de vente.
de vente.