Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025586300
NOR: JUSC1204151A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/63/JORFTEXT000025586300.xml
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République française 2012-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164770
- [TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.](titre_ii) - [TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.](titre_ii)
- [ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)](annexe_3-1_annexe_a_l_article_a_310-1) - [ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)](annexe_3-1_annexe_a_l_article_a_310-1)
- [ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)](annexe_3-2_annexe_a_l_article_a_310-3) - [ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)](annexe_3-2_annexe_a_l_article_a_310-3)
- [ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)](annexe_3-2-1_annexe_a_l_article_a_321-1)
- [ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)](annexe_3-2-2_annexe_a_l_article_a_321-1)
- [ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)](annexe_3-3_annexe_a_l_article_a_321-7) - [ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)](annexe_3-3_annexe_a_l_article_a_321-7)
- [ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)](annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-12_et_a_321-16) - [ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)](annexe_3-4_annexe_aux_articles_a_321-12_et_a_321-16)
- [ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)](annexe_3-5_annexe_a_l_article_a_321-23) - [ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)](annexe_3-5_annexe_a_l_article_a_321-23)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025589075
---
#### ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
- [Article Annexe 3-2-1](article_annexe_3-2-1.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025589096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/90/LEGIARTI000025589096.xml
---
###### Article Annexe 3-2-1
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR
DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE<br />
Personne physique<br />
Je soussigné (e)<br />
Né (e) le à<br />
Demeurant<br />
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de
commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles
:<br />
" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.<br />
I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :<br />
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction
disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de
retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait
antérieurement ;<br />
3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un
titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière
;<br />
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18
".<br />
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la
probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation,
de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le
cas échéant, antérieurement.<br />
Fait à, le<br />
Signature

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025589103
---
#### ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
- [Article Annexe 3-2-2](article_annexe_3-2-2.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025589111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/91/LEGIARTI000025589111.xml
---
###### Article Annexe 3-2-2
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II<br />
(4°) DU CODE DE COMMERCE<br />
OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR
VOIE ÉLECTRONIQUE<br />
Dirigeant de personne morale<br />
Je soussigné (e)<br />
Né (e) le à<br />
Demeurant<br />
Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères
publiques<br />
Fonction occupée<br />
Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de
commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles
:<br />
" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les
opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.<br />
II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques doit :<br />
1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;<br />
2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme
d'agence, de succursale ou de filiale ;<br />
3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne
remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;<br />
4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale
définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné
lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils
exerçaient antérieurement ;<br />
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 "
.<br />
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la
probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation,
de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le
cas échéant, antérieurement.<br />
Fait à, le<br />
Signature .

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025591669
###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Paragraphe 1 : De la déclaration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Des qualifications requises](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des qualifications requises](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025591679
---
###### Paragraphe 1 : De la déclaration
- [Article A321-1](article_a321-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025587853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/78/LEGIARTI000025587853.xml
---
###### Article A321-1
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent
être conformes aux modèles annexés au présent article.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164716
###### Paragraphe 3 : Des qualifications requises ###### Paragraphe 3 : Des qualifications requises
- [Article A321-1](article_a321-1.md)
- [Article A321-2](article_a321-2.md) - [Article A321-2](article_a321-2.md)
- [Article A321-3](article_a321-3.md) - [Article A321-3](article_a321-3.md)
- [Article A321-4](article_a321-4.md) - [Article A321-4](article_a321-4.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164714.xml
---
###### Article A321-1
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de
formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :<br />
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études
après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales
et de gestion délivré par :<br />
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br />
b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;<br />
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

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@ -1,27 +1,29 @@
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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2015-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020164712 Identifiant: LEGIARTI000025591794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591794.xml
--- ---
###### Article A321-2 ###### Article A321-2
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de
volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger
niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :<br />
baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de
gestion délivré par :<br />
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études
après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales
et de gestion délivré par :<br />
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br /> habilité à le délivrer ;<br />
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br /> supérieur ;<br />
3° Un institut d'études politiques ;<br /> c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;<br />
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris. 2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164698
- [Article A321-17](article_a321-17.md) - [Article A321-17](article_a321-17.md)
- [Article A321-18](article_a321-18.md) - [Article A321-18](article_a321-18.md)
- [Article A321-19](article_a321-19.md) - [Article A321-19](article_a321-19.md)
- [Article A321-20](article_a321-20.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164686 Identifiant: LEGIARTI000025591882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591882.xml
--- ---
###### Article A321-14 ###### Article A321-14
Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :<br />
contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br />
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets
la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont
volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se la note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux
années. 2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la
connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un
coefficient 3.

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@ -1,16 +1,31 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020164680 Identifiant: LEGIARTI000025591840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591840.xml
--- ---
###### Article A321-17 ###### Article A321-17
Les épreuves sont notées de 0 à 20.<br /> Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré
admissible par le jury.<br />
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br /> Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles
comprennent :<br />
Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires. 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une
question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi
d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture
générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière
juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que
sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un
coefficient 3 ;<br />
3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue
vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la
liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; la note est affectée d'un
coefficient 1.

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@ -1,14 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164678 Identifiant: LEGIARTI000025591834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591834.xml
--- ---
###### Article A321-18 ###### Article A321-18
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le Les épreuves sont notées de 0 à 20.<br />
candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou
supérieure à 10 sur 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164676 Identifiant: LEGIARTI000025591828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591828.xml
--- ---
###### Article A321-19 ###### Article A321-19
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou
et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.<br /> supérieure à 10 sur 20.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre
l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025588865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/88/LEGIARTI000025588865.xml
---
###### Article A321-20
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans
les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre
l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025591689
###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article A321-26](article_a321-26.md)
- [Article A321-27](article_a321-27.md) - [Article A321-27](article_a321-27.md)
- [Article A321-28](article_a321-28.md) - [Article A321-28](article_a321-28.md)
- [Article A321-29](article_a321-29.md) - [Article A321-29](article_a321-29.md)
@ -17,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025591689
- [Article A321-34](article_a321-34.md) - [Article A321-34](article_a321-34.md)
- [Article A321-35](article_a321-35.md) - [Article A321-35](article_a321-35.md)
- [Article A321-36](article_a321-36.md) - [Article A321-36](article_a321-36.md)
- [Article A321-37](article_a321-37.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000024355666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/56/LEGIARTI000024355666.xml
---
###### Article A321-26
Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :<br />
1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du
domicile du demandeur ;<br />
2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de
formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des
droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays
tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice
professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br />
4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours
des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à
cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés
dans son Etat d'origine ;<br />
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur
remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi
que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et
de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br />
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à
l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour
des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou
une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire
ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme
professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou
solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait
l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br />
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette
traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000021113327 Identifiant: LEGIARTI000025592090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592090.xml
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###### Article A321-27 ###### Article A321-27
La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :<br />
prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme
de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant. 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du
domicile du demandeur ;<br />
2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de
formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des
droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays
tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice
professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br />
4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours
des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à
cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés
dans son Etat d'origine ;<br />
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur
remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi
que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et
de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br />
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à
l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour
des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou
une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire
ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme
professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou
solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait
l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br />
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette
traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000021113347 Identifiant: LEGIARTI000025592027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592027.xml
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###### Article A321-30 ###### Article A321-30
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une
l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un
équivalent. affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021113345 Identifiant: LEGIARTI000025592006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592006.xml
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###### Article A321-31 ###### Article A321-31
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de
comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par
respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle. équivalent.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021113343 Identifiant: LEGIARTI000025591984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591984.xml
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###### Article A321-32 ###### Article A321-32
Les entretiens se déroulent publiquement.<br /> L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre,
comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires
préparation.<br /> de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000021113341 Identifiant: LEGIARTI000025591974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591974.xml
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###### Article A321-33 ###### Article A321-33
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le Les entretiens se déroulent publiquement.<br />
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de préparation.<br />
meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.<br />
Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
l'épreuve d'aptitude. secrétariat du jury.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000021113338 Identifiant: LEGIARTI000025591966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591966.xml
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###### Article A321-34 ###### Article A321-34
Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique,
comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il
détermine.<br />
Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps.A titre A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.<br /> laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.<br />
La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à
avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux l'épreuve d'aptitude.
personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R.
321-18 (5°).

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000021113336 Identifiant: LEGIARTI000025591704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591704.xml
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###### Article A321-35 ###### Article A321-35
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le
volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique,
stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes
affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il
directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque détermine.<br />
nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre
exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.<br />
La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins
avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux
personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R.
321-18 (5°).

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000021113333 Identifiant: LEGIARTI000025591958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591958.xml
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###### Article A321-36 ###### Article A321-36
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de
diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br /> ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du
Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être
meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait
douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque
l'acquisition de connaissances par le stagiaire.A cet effet, il recueille les nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire
destiné à évaluer ses connaissances pratiques.<br />
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage
établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.<br />
Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de
l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de
bon accomplissement du stage d'adaptation.<br />
Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire,
prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R.
321-67.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025588984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/89/LEGIARTI000025588984.xml
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###### Article A321-37
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à
diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.<br />
Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de
douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de
l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les
observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire
destiné à évaluer ses connaissances pratiques.<br />
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage
établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.<br />
Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de
l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de
bon accomplissement du stage d'adaptation.<br />
Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire,
prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R.
321-67.