Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239013
NOR: JUSC0620687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/90/JORFTEXT000000239013.xml
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République française 2012-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164716
- [Article A321-6](article_a321-6.md)
- [Article A321-7](article_a321-7.md)
- [Article A321-8](article_a321-8.md)
- [Article A321-9](article_a321-9.md)
- [Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage](sous-paragraphe_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000025591726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591726.xml
---
###### Article A321-9
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164698
###### Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
- [Article A321-9](article_a321-9.md)
- [Article A321-10](article_a321-10.md)
- [Article A321-11](article_a321-11.md)
- [Article A321-12](article_a321-12.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164694.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000025591927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591927.xml
---
###### Article A321-10
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et à l'article R.
321-22 a lieu au moins une fois par an.<br />
Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la
justification de leur dispense ;<br />
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen
d'accès au stage ;<br />
5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve
d'admission.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164692.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000025591921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591921.xml
---
###### Article A321-11
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.<br />
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la
justification de leur dispense ;<br />
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen
d'accès au stage ;<br />
5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve
d'admission.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164690.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591909.xml
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###### Article A321-12
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales
d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent
livre.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164688.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591896.xml
---
###### Article A321-13
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :<br />
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales
d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent
livre.<br />
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets
juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont
la note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la
connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un
coefficient 3.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164684.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591867.xml
---
###### Article A321-15
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver
l'anonymat de chaque candidat.<br />
Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne
contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br />
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à
20.<br />
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par
le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés
admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci
a été acquise.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se
représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux
années.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164682.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000025591849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591849.xml
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###### Article A321-16
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré
admissible par le jury.<br />
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver
l'anonymat de chaque candidat.<br />
Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles
comprennent :<br />
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à
20.<br />
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une
question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi
d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture
générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière
juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que
sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un
coefficient 3 ;<br />
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par
le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue
vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la
liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; la note est affectée d'un
coefficient 1.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés
admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci
a été acquise.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164696.xml
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###### Article A321-9
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et à l'article R.
321-22 a lieu au moins une fois par an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.