LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-08 00:00:00 +00:00
parent 4001036489
commit 1f6a8b352b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022336333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336333.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028312187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312187.xml
---
<h1>Article L526-1</h1>
@ -14,11 +14,14 @@ immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel o
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale
ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son
usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier,
n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent,
postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
déclarant.<br />
usage professionnel. Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à
l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant,
soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses
obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à
l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la
publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.<br />
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
@ -36,7 +39,7 @@ nécessaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +68,7 @@ nécessaire.
2009-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332019?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -118,6 +121,9 @@ nécessaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026460070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448031?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
</li>