LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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livre_iv
titre_ii
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titre_vi
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026658576 Identifiant: LEGIARTI000042624157
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###### Article L420-2-1 ###### Article L420-2-1
@ -13,4 +13,12 @@ Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou
pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits
exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.<br />
Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du
présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste
importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au
moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre
d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions
discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une
situation d'exclusivité d'importation de fait.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038414278 Identifiant: LEGIARTI000042623589
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###### Article L442-1 ###### Article L442-1
@ -35,4 +35,14 @@ lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.<br />
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation
sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en
cas de force majeure. cas de force majeure.<br />
III. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne
au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20
juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises
utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de ne pas respecter les
obligations expressément prévues par le même règlement.<br />
Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie
par les autres dispositions du présent titre.

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@ -1,32 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L462-2-1 ###### Article L462-2-1
<div align="left"> A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de
les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.<br />
de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.<br />
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un
avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent
présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du
révision du prix ou du tarif en cause.<br /> prix ou du tarif en cause.<br />
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu
rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de
associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi
ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées
ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.
concurrence.<br />
Le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence de tout projet de
révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au
moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000033745271 Identifiant: LEGIARTI000042624079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624079.xml
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###### Article L464-9 ###### Article L464-9
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745271.xml
Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un
terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou
contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles
sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale, sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des
ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en
d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que
50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.<br />
200 millions d'euros.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur
proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038791367 Identifiant: LEGIARTI000042623888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/13/LEGIARTI000038791367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623888.xml
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###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -283,14 +283,26 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Articles L. 442-1 à L. 442-6 Articles L. 442-1 à L. 442-2
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-3La</td>
<td align="left">
loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et
financièreArticles
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 442-4 à L. 442-6l</td>
<td align="left">'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028938526 Identifiant: LEGIARTI000042624061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/85/LEGIARTI000028938526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624061.xml
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###### Article L954-15 ###### Article L954-15
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des
faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
européenne " sont supprimés. l'Union européenne " sont supprimés.

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État: VIGUEUR État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008827 Identifiant: LEGIARTI000042624066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624066.xml
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###### Article L752-27 ###### Article L752-27
@ -13,28 +13,23 @@ I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans
les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une
position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la exerçant une activité de commerce de gros ou de détail, l'Autorité de la
concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires
découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques,
adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si
elle constate :<br /> elle constate que cette position dominante soulève des préoccupations de
concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le
1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans
concurrence effective dans la zone considérée ;<br /> le secteur concerné.<br />
2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix
ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en
comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique
concerné.<br />
L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui
proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.<br /> proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans
les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les
engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses
l'atteinte à une concurrence effective, un rapport est notifié par l'Autorité de préoccupations de concurrence, un rapport est notifié par l'Autorité de la
la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses
observations dans un délai de deux mois.<br /> observations dans un délai de deux mois.<br />
L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après