Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

LE CONSEIL REGIONAL HABILITE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES A RECEVOIR ES STAGIAIRES APRES S'ETRE ASSURE QU'ILS OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA FORMATION DE CES STAGIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE,ROLE ET DUREE..
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000362281
NOR: JUSC9320038A
Ancien identifiant: 1AX9930310P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362281.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,17 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999
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- [Article A822-8](article_a822-8.md)
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- [Article A822-9](article_a822-9.md)
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- [Article A822-11](article_a822-11.md)
- [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md)
- [Article A822-12](article_a822-12.md)
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- [Article A822-15](article_a822-15.md)
- [Article A822-16](article_a822-16.md)
- [Article A822-17](article_a822-17.md)
- [Article A822-18](article_a822-18.md)
- [Article A822-19](article_a822-19.md)
- [Article A822-20](article_a822-20.md)
- [Article A822-21](article_a822-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146398.xml
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###### Article A822-10
Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant
le début de son stage :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;<br />
3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou
autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions
de commissaire aux comptes.<br />
Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il
accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.<br />
Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de
stage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146400.xml
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###### Article A822-11
Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une
personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à
l'article L. 822-1, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient
l'autorisation du conseil régional.<br />
Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :<br />
- une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci
confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du
stage ;<br />
- le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat
étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage
d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et
qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.<br />
Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage
ainsi que la date du début du stage.<br />
Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire
ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à
cet effet par le conseil national.<br />
Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.<br />
Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes
obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant
son stage en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146404.xml
---
###### Article A822-12
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est
accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six
derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande
un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du
certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br />
Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de
l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant
institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la
profession d'expert-comptable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163539.xml
---
###### Article A822-13
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession.
L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle
est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études
théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette
fin.<br />
Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de
la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir
ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la
profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146407.xml
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###### Article A822-14
Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu,
l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil
régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre
exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.<br />
La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois
années de stage.<br />
Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les
compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice du commissariat aux
comptes.<br />
Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le
contrôleur des stages.<br />
Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le
conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et
accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.<br />
Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une
durée totale n'excédant pas trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163535.xml
---
###### Article A822-15
Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le
contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.<br />
Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires
sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux
du maître de stage.<br />
Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à
l'article A. 822-14.<br />
Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de
stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité
et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux
effectués et la formation professionnelle acquise.<br />
Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au
moins une fois par semestre.<br />
La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à
l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La
présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment
justifié.<br />
Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil
régional et au contrôleur national de stage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163533.xml
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###### Article A822-16
Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et
coordonne l'action des contrôleurs régionaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163531.xml
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###### Article A822-17
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de
déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.<br />
Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des
observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses
appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé
satisfaisant.<br />
Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le
président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné
ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le
stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est
délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation
mentionnée à l'article A. 822-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163529.xml
---
###### Article A822-18
Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits
dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-10 ou des
autorisations mentionnées à l'article A. 822-11.<br />
Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163547.xml
---
###### Article A822-9
Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des
stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à
la formation de ces stagiaires.<br />
Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être
consultée par tout intéressé.<br />
Le conseil régional communique une copie des articles A. 822-9 à A. 822-18 au
maître de stage lors de son habilitation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884218
###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)

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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884222
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
- [Article A822-1](article_a822-1.md)
- [Article A822-9](article_a822-9.md)
- [Article A822-10](article_a822-10.md)
- [Article A822-11](article_a822-11.md)
- [Article A822-12](article_a822-12.md)
- [Article A822-13](article_a822-13.md)
- [Article A822-14](article_a822-14.md)
- [Article A822-15](article_a822-15.md)
- [Article A822-16](article_a822-16.md)
- [Article A822-17](article_a822-17.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933100.xml
---
###### Article A822-10
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au
plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;<br />
2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;<br />
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage
professionnel requis ;<br />
4° Tout justificatif de leur agrément à effectuer une mission de certification
des informations en matière de durabilité par un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D.
822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933094.xml
---
###### Article A822-11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la
République française la liste des candidats autorisés à se présenter à
l'épreuve.<br />
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation
individuelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933088.xml
---
###### Article A822-12
L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en
langue française.<br />
L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux,
ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la
connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de
certification des informations en matière de durabilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933083.xml
---
###### Article A822-13
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière
sur laquelle l'intéressé est interrogé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933080.xml
---
###### Article A822-14
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.<br />
Cette épreuve est ouverte au public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933074.xml
---
###### Article A822-15
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux
épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou
égale à 10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933069.xml
---
###### Article A822-16
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.<br />
La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal
officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933061.xml
---
###### Article A822-17
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933106.xml
---
###### Article A822-9
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an,
à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié
au Journal officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048884228
---
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Article A822-18](article_a822-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048933052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933052.xml
---
###### Article A822-18
La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L.
822-11 est de 20 heures par an.<br />
Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des
compétences nécessaires à la certification des informations en matière de
durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière de durabilité.
Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L.
6313-1 du code du travail.