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- [Article A822-7](article_a822-7.md)
- [Article A822-8](article_a822-8.md)
- [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md)
-- [Article A822-9](article_a822-9.md)
-- [Article A822-10](article_a822-10.md)
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- [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md)
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-- [Article A822-15](article_a822-15.md)
-- [Article A822-16](article_a822-16.md)
-- [Article A822-17](article_a822-17.md)
-- [Article A822-18](article_a822-18.md)
- [Article A822-19](article_a822-19.md)
- [Article A822-20](article_a822-20.md)
- [Article A822-21](article_a822-21.md)
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146398.xml
----
-
-###### Article A822-10
-
-Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant
-le début de son stage :
-
-1° Son nom et son adresse ;
-
-2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
-
-3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou
-autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions
-de commissaire aux comptes.
-
-Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il
-accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
-
-Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de
-stage.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146400.xml
----
-
-###### Article A822-11
-
-Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une
-personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à
-l'article L. 822-1, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient
-l'autorisation du conseil régional.
-
-Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :
-
-- une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci
-confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du
-stage ;
-
-- le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat
-étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage
-d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et
-qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
-
-Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage
-ainsi que la date du début du stage.
-
-Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire
-ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à
-cet effet par le conseil national.
-
-Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
-
-Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes
-obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant
-son stage en France.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146404.xml
----
-
-###### Article A822-12
-
-La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est
-accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six
-derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande
-un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du
-certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
-
-Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de
-l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant
-institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la
-profession d'expert-comptable.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163539.xml
----
-
-###### Article A822-13
-
-Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession.
-L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle
-est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études
-théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette
-fin.
-
-Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de
-la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir
-ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la
-profession.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146407.xml
----
-
-###### Article A822-14
-
-Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu,
-l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil
-régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la
-Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre
-exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.
-
-La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois
-années de stage.
-
-Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les
-compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice du commissariat aux
-comptes.
-
-Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le
-contrôleur des stages.
-
-Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le
-conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et
-accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
-
-Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une
-durée totale n'excédant pas trois ans.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163535.xml
----
-
-###### Article A822-15
-
-Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le
-contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.
-
-Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires
-sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux
-du maître de stage.
-
-Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à
-l'article A. 822-14.
-
-Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de
-stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité
-et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux
-effectués et la formation professionnelle acquise.
-
-Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au
-moins une fois par semestre.
-
-La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à
-l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La
-présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment
-justifié.
-
-Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil
-régional et au contrôleur national de stage.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163533.xml
----
-
-###### Article A822-16
-
-Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et
-coordonne l'action des contrôleurs régionaux.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163531.xml
----
-
-###### Article A822-17
-
-Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de
-déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.
-
-Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des
-observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses
-appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé
-satisfaisant.
-
-Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le
-président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné
-ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le
-stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est
-délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation
-mentionnée à l'article A. 822-11.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163529.xml
----
-
-###### Article A822-18
-
-Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits
-dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-10 ou des
-autorisations mentionnées à l'article A. 822-11.
-
-Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163547.xml
----
-
-###### Article A822-9
-
-Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des
-stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à
-la formation de ces stagiaires.
-
-Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être
-consultée par tout intéressé.
-
-Le conseil régional communique une copie des articles A. 822-9 à A. 822-18 au
-maître de stage lors de son habilitation.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884218
###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index ec4240fa1b..43b8293c15 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884222
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
- [Article A822-1](article_a822-1.md)
+- [Article A822-9](article_a822-9.md)
+- [Article A822-10](article_a822-10.md)
+- [Article A822-11](article_a822-11.md)
+- [Article A822-12](article_a822-12.md)
+- [Article A822-13](article_a822-13.md)
+- [Article A822-14](article_a822-14.md)
+- [Article A822-15](article_a822-15.md)
+- [Article A822-16](article_a822-16.md)
+- [Article A822-17](article_a822-17.md)
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-10.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933100.xml
+---
+
+###### Article A822-10
+
+Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de
+l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au
+plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
+
+1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
+nationalité ;
+
+2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
+
+3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
+postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage
+professionnel requis ;
+
+4° Tout justificatif de leur agrément à effectuer une mission de certification
+des informations en matière de durabilité par un autre Etat membre de l'Union
+européenne.
+
+Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
+langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
+habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
+Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
+
+Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
+l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
+pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D.
+822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
+président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
+commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
+familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
+Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933094.xml
+---
+
+###### Article A822-11
+
+Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la
+République française la liste des candidats autorisés à se présenter à
+l'épreuve.
+
+La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation
+individuelle.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933088.xml
+---
+
+###### Article A822-12
+
+L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en
+langue française.
+
+L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux,
+ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la
+connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de
+certification des informations en matière de durabilité.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933083.xml
+---
+
+###### Article A822-13
+
+La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière
+sur laquelle l'intéressé est interrogé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933080.xml
+---
+
+###### Article A822-14
+
+L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
+
+Cette épreuve est ouverte au public.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933074.xml
+---
+
+###### Article A822-15
+
+L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux
+épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou
+égale à 10.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933069.xml
+---
+
+###### Article A822-16
+
+Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
+
+La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal
+officiel de la République française.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-17.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933061.xml
+---
+
+###### Article A822-17
+
+Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933106.xml
+---
+
+###### Article A822-9
+
+L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an,
+à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié
+au Journal officiel de la République française.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884228
+---
+
+###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Article A822-18](article_a822-18.md)
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_a822-18.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933052.xml
+---
+
+###### Article A822-18
+
+La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L.
+822-11 est de 20 heures par an.
+
+Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des
+compétences nécessaires à la certification des informations en matière de
+durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière de durabilité.
+Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L.
+6313-1 du code du travail.