diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index a4d8d029fd..6e35ea8ab3 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -15,17 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999 - [Article A822-7](article_a822-7.md) - [Article A822-8](article_a822-8.md) - [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md) -- [Article A822-9](article_a822-9.md) -- [Article A822-10](article_a822-10.md) -- [Article A822-11](article_a822-11.md) - [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md) -- [Article A822-12](article_a822-12.md) -- [Article A822-13](article_a822-13.md) -- [Article A822-14](article_a822-14.md) -- [Article A822-15](article_a822-15.md) -- [Article A822-16](article_a822-16.md) -- [Article A822-17](article_a822-17.md) -- [Article A822-18](article_a822-18.md) - [Article A822-19](article_a822-19.md) - [Article A822-20](article_a822-20.md) - [Article A822-21](article_a822-21.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-10.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-10.md deleted file mode 100644 index 53340c4343..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-10.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146398.xml ---- - -###### Article A822-10 - -Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant -le début de son stage :
- -1° Son nom et son adresse ;
- -2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
- -3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou -autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions -de commissaire aux comptes.
- -Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il -accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
- -Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de -stage. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-11.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-11.md deleted file mode 100644 index e4de1eedb1..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-11.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146400.xml ---- - -###### Article A822-11 - -Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une -personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à -l'article L. 822-1, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient -l'autorisation du conseil régional.
- -Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :
- -- une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci -confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du -stage ;
- -- le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat -étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage -d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et -qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
- -Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage -ainsi que la date du début du stage.
- -Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire -ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à -cet effet par le conseil national.
- -Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
- -Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes -obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant -son stage en France. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-12.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-12.md deleted file mode 100644 index fe6230ca8c..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146404.xml ---- - -###### Article A822-12 - -La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est -accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six -derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande -un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du -certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
- -Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de -l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant -institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la -profession d'expert-comptable. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-13.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-13.md deleted file mode 100644 index 0e41152143..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-13.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163539.xml ---- - -###### Article A822-13 - -Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la profession. -L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle -est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études -théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette -fin.
- -Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de -la documentation détenue par le maître de stage pour lui permettre d'approfondir -ses connaissances et de se tenir informé de l'actualité intéressant la -profession. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-14.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-14.md deleted file mode 100644 index 4a431c1e62..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-14.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/64/LEGIARTI000027146407.xml ---- - -###### Article A822-14 - -Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, -l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil -régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la -Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre -exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.
- -La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois -années de stage.
- -Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les -compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice du commissariat aux -comptes.
- -Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le -contrôleur des stages.
- -Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le -conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et -accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
- -Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une -durée totale n'excédant pas trois ans. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-15.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-15.md deleted file mode 100644 index deca66cd92..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-15.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163535.xml ---- - -###### Article A822-15 - -Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le -contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints.
- -Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires -sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux -du maître de stage.
- -Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à -l'article A. 822-14.
- -Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de -stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité -et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux -effectués et la formation professionnelle acquise.
- -Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au -moins une fois par semestre.
- -La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à -l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La -présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment -justifié.
- -Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil -régional et au contrôleur national de stage. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-16.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-16.md deleted file mode 100644 index b3069df6c1..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-16.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163533.xml ---- - -###### Article A822-16 - -Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et -coordonne l'action des contrôleurs régionaux. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-17.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-17.md deleted file mode 100644 index b229e4113f..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-17.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163531.xml ---- - -###### Article A822-17 - -Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de -déroulement du stage qu'il transmet au conseil régional.
- -Le président du conseil régional, au vu du rapport du maître de stage et des -observations écrites du contrôleur de stage, établit un certificat portant ses -appréciations sur le déroulement du stage et précisant si le stage est jugé -satisfaisant.
- -Lorsque plusieurs conseils régionaux ont assuré le contrôle du stage, le -président du conseil régional compétent pour délivrer le certificat mentionné -ci-dessus est celui dont relevait le stagiaire à l'issue de son stage. Si le -stage s'est déroulé en totalité ou a pris fin à l'étranger, ce certificat est -délivré par le président du conseil régional qui a donné l'autorisation -mentionnée à l'article A. 822-11. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-18.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-18.md deleted file mode 100644 index 10ce989f52..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163529.xml ---- - -###### Article A822-18 - -Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits -dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-10 ou des -autorisations mentionnées à l'article A. 822-11.
- -Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-9.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-9.md deleted file mode 100644 index 9902c096bb..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-9.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163547.xml ---- - -###### Article A822-9 - -Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des -stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à -la formation de ces stagiaires.
- -Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être -consultée par tout intéressé.
- -Le conseil régional communique une copie des articles A. 822-9 à A. 822-18 au -maître de stage lors de son habilitation. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index fe49456a72..fc5957070a 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884218 ###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité - [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index ec4240fa1b..43b8293c15 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000048884222 ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession - [Article A822-1](article_a822-1.md) +- [Article A822-9](article_a822-9.md) +- [Article A822-10](article_a822-10.md) +- [Article A822-11](article_a822-11.md) +- [Article A822-12](article_a822-12.md) +- [Article A822-13](article_a822-13.md) +- [Article A822-14](article_a822-14.md) +- [Article A822-15](article_a822-15.md) +- [Article A822-16](article_a822-16.md) +- [Article A822-17](article_a822-17.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-10.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-10.md new file mode 100644 index 0000000000..251b7fcac7 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-10.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933100.xml +--- + +###### Article A822-10 + +Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de +l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au +plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
+ +1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur +nationalité ;
+ +2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
+ +3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études +postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage +professionnel requis ;
+ +4° Tout justificatif de leur agrément à effectuer une mission de certification +des informations en matière de durabilité par un autre Etat membre de l'Union +européenne.
+ +Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en +langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou +habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de +l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements +pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article D. +822-4 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au +président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la +commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des +familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à +Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-11.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-11.md new file mode 100644 index 0000000000..023f80e61a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933094.xml +--- + +###### Article A822-11 + +Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la +République française la liste des candidats autorisés à se présenter à +l'épreuve.
+ +La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation +individuelle. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-12.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-12.md new file mode 100644 index 0000000000..d8e6043000 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933088.xml +--- + +###### Article A822-12 + +L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en +langue française.
+ +L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, +ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la +connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission de +certification des informations en matière de durabilité. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-13.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-13.md new file mode 100644 index 0000000000..1be1e6ce52 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933083.xml +--- + +###### Article A822-13 + +La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière +sur laquelle l'intéressé est interrogé. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-14.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-14.md new file mode 100644 index 0000000000..0c11e8e65d --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933080.xml +--- + +###### Article A822-14 + +L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
+ +Cette épreuve est ouverte au public. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-15.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-15.md new file mode 100644 index 0000000000..76a0737c37 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933074.xml +--- + +###### Article A822-15 + +L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux +épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou +égale à 10. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-16.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-16.md new file mode 100644 index 0000000000..2dc6145fd7 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933069.xml +--- + +###### Article A822-16 + +Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
+ +La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal +officiel de la République française. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-17.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-17.md new file mode 100644 index 0000000000..665ba8b797 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-17.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933061.xml +--- + +###### Article A822-17 + +Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-9.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-9.md new file mode 100644 index 0000000000..fa5e27aa32 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933106.xml +--- + +###### Article A822-9 + +L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, +à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié +au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aa2c466ff8 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884228 +--- + +###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité + +- [Article A822-18](article_a822-18.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_a822-18.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_a822-18.md new file mode 100644 index 0000000000..9a6d10fa9f --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_a822-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/30/LEGIARTI000048933052.xml +--- + +###### Article A822-18 + +La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. +822-11 est de 20 heures par an.
+ +Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des +compétences nécessaires à la certification des informations en matière de +durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière de durabilité. +Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. +6313-1 du code du travail.