Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048151642
NOR: JUSC2314523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/15/16/JORFTEXT000048151642.xml
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République française 2023-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032122836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048154014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154014.xml
---
###### Article R444-19
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml
<div align="left">
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées
au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de
cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile.<br />
cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000041672526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672526.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048154019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154019.xml
---
###### Article R444-21
@ -14,8 +14,7 @@ collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les
instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les
transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique
sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à
l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à
l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au
l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au
plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et
de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données
utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032133648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133648.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153988.xml
---
###### Article R743-142-4
<div align="left">
Pour la catégorie des prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles,
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, il n'est rien dû au greffier
pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.<br />
</div>
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à
l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre,
pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de
débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette
délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au
registre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032133650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133650.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153991.xml
---
###### Article R743-142-5
<div align="left">
Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :<br />
Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :<br />
1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas
échéant, toute radiation consécutive ;<br />
1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas
échéant, toute radiation consécutive ;<br />
2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des
formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un
récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui
concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie
destinée au procureur de la République ;<br />
3° Lorsque l'inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif,
constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel est requise sur
plusieurs bateaux de rivière, l'émolument afférent à cette prestation fait
l'objet d'une minoration pour chaque bateau autre que le premier, dans des
proportions fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.<br />
</div>
2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des
formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un
récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui
concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie
destinée au procureur de la République.