diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md index c425da3e..22a9b63f 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-05 -Date de fin: 2023-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000047630535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630535.xml +Date de début: 2023-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048153997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153997.xml --- ###### Article Annexe 4-7 @@ -268,90 +268,63 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

Générique - -
- Acte de greffe - + Acte de greffe
2 - -
- Certificat - + Certificat
3 - -
- Envoi et exécution d'une commission rogatoire - + Envoi et exécution d'une commission rogatoire
5 - -
- Copie - + Copie
6 - -
- Vérification de dépens - + Vérification de dépens
7 - -
- Saisine en matière de contentieux des registres de commerce - + Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8 - -
- Diligences liées à l'expertise - + Diligences liées à l'expertise
9 - -
- Convocation ou avis - + Convocation ou avis
10 - -
- Visa, cote et paraphe des livres - + Visa, cote et paraphe des livres @@ -362,30 +335,21 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure - -
- Copie d'un jugement - + Copie d'un jugement
12 - -
- Copie d'une ordonnance - + Copie d'une ordonnance
13 - -
- Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire - + Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire @@ -396,20 +360,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

Actes de procédure d'injonction de payer - -
- Ordonnance d'injonction de payer - + Ordonnance d'injonction de payer
15 - -
- Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer - + Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer @@ -417,7 +375,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
16 -
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête @@ -428,10 +385,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

17 - -
- Opposition à injonction de payer - + Opposition à injonction de payer @@ -443,7 +397,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Actes relatifs au jugement
-
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties @@ -455,7 +408,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
19 -
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties @@ -465,10 +417,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

20 - -
- Transmission d'un jugement, par partie - + Transmission d'un jugement, par partie @@ -479,40 +428,28 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

Actes d'instruction avant jugement
- -
- Procédure devant un juge rapporteur - + Procédure devant un juge rapporteur
22 - -
- Contrat ou calendrier de procédure - + Contrat ou calendrier de procédure
23 - -
- Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer - + Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24 - -
- Prestation de serment - + Prestation de serment @@ -524,7 +461,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Actes relatifs aux référés
-
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties @@ -536,7 +472,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
26 -
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties @@ -546,10 +481,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

27 - -
- Transmission d'une ordonnance de référé, par partie - + Transmission d'une ordonnance de référé, par partie @@ -562,7 +494,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
du code de commerce -
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et @@ -575,7 +506,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
29 -
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. @@ -588,7 +518,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
30 -
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits @@ -598,10 +527,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

31 - -
- Convocation devant le juge-commissaire - + Convocation devant le juge-commissaire @@ -609,7 +535,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
32 -
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal @@ -621,7 +546,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
33 -
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire @@ -631,10 +555,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

34 - -
- Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire - + Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire @@ -642,7 +563,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
35 -
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier @@ -652,10 +572,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

36 - -
- Mention sur l'état des créances - + Mention sur l'état des créances @@ -663,7 +580,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
37 -
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration @@ -673,17 +589,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

38 - -
- Extrait établi en vue des mesures de publicité - + Extrait établi en vue des mesures de publicité
39 - +
Prestations relatives aux registres @@ -692,7 +605,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés -
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique @@ -703,7 +615,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
40 -
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, @@ -716,7 +627,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
41 -
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique @@ -726,10 +636,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

42 - -
- Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales - + Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales @@ -737,7 +644,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
43 -
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau @@ -748,7 +654,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
44 -
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 @@ -759,10 +664,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

45 - -
- Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés - + Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés @@ -770,7 +672,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
46 -
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des @@ -783,7 +684,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
47 -
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des @@ -796,7 +696,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
48 -
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau @@ -807,7 +706,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
49 -
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau @@ -817,10 +715,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

50 - -
- Dépôt des comptes annuels - + Dépôt des comptes annuels @@ -828,7 +723,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
51 -
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité @@ -838,7 +732,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
52 -
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt @@ -849,7 +742,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
53 -
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées @@ -860,7 +752,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
54 -
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics @@ -870,10 +761,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

55 - -
- Extrait du registre du commerce et des sociétés - + Extrait du registre du commerce et des sociétés @@ -881,7 +769,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
56 -
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés @@ -891,7 +778,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
57 -
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) @@ -900,20 +786,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

58 - -
- Copie certifiée conforme (par page) - + Copie certifiée conforme (par page)
59 - -
- Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) - + Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) @@ -921,10 +801,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
60 - -
- Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels - + Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels @@ -935,30 +812,21 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

Prestations relatives au registre des agents commerciaux - -
- Immatriculation, y compris la radiation - + Immatriculation, y compris la radiation
62 - -
- Inscription modificative - + Inscription modificative
63 - -
- Extrait d'inscription de la déclaration - + Extrait d'inscription de la déclaration @@ -971,10 +839,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée -
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles - L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. + L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. @@ -983,7 +850,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
65 -
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre @@ -994,10 +860,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
66 -
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre + prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes + ou décisions de modification, sans mentions au registre @@ -1006,7 +871,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
67 -
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. @@ -1017,7 +881,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
68 -
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire @@ -1028,7 +891,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
69 -
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions @@ -1040,7 +902,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
70 -
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. @@ -1052,7 +913,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
71 -
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation @@ -1068,11 +928,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée -
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux - articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du - présent code. + articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. @@ -1081,7 +939,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
73 -
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre @@ -1092,10 +949,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
74 -
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre + prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes + ou décisions de modification, sans mentions au registre @@ -1104,7 +960,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
75 -
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. @@ -1115,7 +970,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
76 -
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. @@ -1127,7 +981,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
77 -
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation @@ -1137,28 +990,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

78 - +
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 -
- Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement - prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. - 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration - d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation - - - - -
- 79 - - -
- Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre + Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article + L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le + dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de + radiation. @@ -1167,10 +1008,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
80 -
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre + prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes + ou décisions de modification, sans mentions au registre @@ -1179,7 +1019,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
81 -
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. @@ -1190,7 +1029,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
82 -
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. @@ -1202,7 +1040,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
83 -
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation @@ -1213,7 +1050,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
84 -
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée @@ -1246,18 +1082,18 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

85 - +
- Privilèges et sûretés + Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - +
- Privilège du Trésor en matière fiscale
+ Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second + alinéa de l'article 2338 du code civil -
- Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription - non périmée + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1265,11 +1101,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

86 - -
- Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la - subrogation - + Renouvellement @@ -1277,9 +1109,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
87 -
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées + Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle + de l'inscription @@ -1287,9 +1118,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

88 + + Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à + responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif +
- Mention d'une contestation en marge d'une inscription + Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la + sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. @@ -1297,13 +1133,13 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

89 - -
- Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires -
- Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée + Privilège du vendeur de fonds de commerce + + + Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la + sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. @@ -1311,9 +1147,13 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

90 + + Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris + nantissement de fonds agricole et artisanal + -
- Radiation partielle d'une inscription non périmée + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1321,10 +1161,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

91 - -
- Renouvellement d'une inscription, subrogation - + Renouvellement @@ -1332,9 +1169,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
92 -
- Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un - même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions + Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle + de l'inscription @@ -1343,9 +1179,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
93 -
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées + Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de + commerce @@ -1354,72 +1189,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
94 -
- Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de - radiation de cette mention, de radiation d'inscription - - - - -
- 95 - - -
- Actes de vente et nantissement des fonds de commerce - - -
- Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée - - - - -
- 96 - - -
- Radiation partielle d'une inscription non périmée - - - - -
- 97 - - -
- Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription - - - - -
- 98 - - -
- Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de - dépôt et certificat constatant une transcription, une cession - d'antériorité ou de radiation - - - - -
- 99 - - -
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le - nombre d'inscriptions révélées - - - - -
- 100 + Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code + de commerce
@@ -1430,14 +1201,95 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- 101 + 95 + + +
+ Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les + navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code + des transports
- Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des - ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux - brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de - services, aux dessins et modèles industriels + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) + + + + +
+ 96 + + +
+ Renouvellement + + + + +
+ 97 + + +
+ Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de + l'inscription ou transfert + + + + +
+ 98 + + + Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur + les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du + code des transports + + +
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) + + + + +
+ 99 + + +
+ Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles + de la sous-catégorie des hypothèques maritimes + + + + +
+ 100 + + + Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété + ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 + du code des transports + + +
+ Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles + de la sous-catégorie des hypothèques fluviales + + + + +
+ 101 + + Hypothèques fluviales + +
+
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1447,8 +1299,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente - sous seing privé déposés au greffe + Renouvellement @@ -1458,7 +1309,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Copie certifiée conforme + Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de + l'inscription ou transfert @@ -1468,14 +1320,12 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal + Actes de saisie de bateaux
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou - artisanal. + sous-catégorie des hypothèques fluviales @@ -1483,15 +1333,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

105 - +
- Actes de nantissement judiciaire + Mesures d'inaliénabilité
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1499,15 +1348,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

106 - -
- Actes de gage des stocks
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. + Renouvellement @@ -1517,13 +1360,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Actes de nantissement d'outillage ou de matériel - - -
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. + Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de + l'inscription ou transfert @@ -1531,16 +1369,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

108 - +
- Actes de gage sur meubles corporels
+ Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, + conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et + dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' - article 2338 du code civil . + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1548,14 +1386,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

109 - -
- Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles -
- Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la - souche et la transcription du premier endossement) + Renouvellement @@ -1565,7 +1398,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Radiation partielle + Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle + de l'inscription @@ -1573,9 +1407,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

111 + +
+ Privilège du Trésor +
- Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1585,7 +1424,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif + Renouvellement @@ -1595,7 +1434,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Certificat de radiation + Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle + de l'inscription @@ -1603,9 +1443,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

114 + +
+
+ Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à + l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale +
- Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1613,17 +1460,10 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

115 -
- Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels - - -
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais - effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de - meubles incorporels. + Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle + de l'inscription @@ -1631,17 +1471,15 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

116 - +
- Publicités diverses - -
- Publicité de crédit-bail en matière mobilière + Warrants agricoles
- Inscription principale, y compris la radiation + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1651,7 +1489,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Modification de l'inscription + Renouvellement @@ -1661,7 +1499,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Report d'inscription par le greffier + Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle + de l'inscription @@ -1671,8 +1510,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit - le nombre d'inscriptions + En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et + mention correspondantes @@ -1680,9 +1519,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

120 + +
+ Opérations de crédit-bail en matière mobilière +
- Certificat de radiation + Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée + (hors radiation d'office) @@ -1690,15 +1534,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

121 - -
- Publicité de contrat de location
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location. + Renouvellement @@ -1708,14 +1546,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Inscription sur le registre spécial des prêts et délais - - -
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des - prêts et délais. + Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle + de l'inscription @@ -1725,14 +1557,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Publicité de clause de réserve de propriété + Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en + application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la + construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en + application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur + un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de - propriété. + sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce @@ -1740,15 +1574,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

124 +
- Publicité de clause d'inaliénabilité + Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la - sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais - effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité. + Délivrance d'un état certifié des inscriptions @@ -1756,14 +1589,17 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

125 + Publicités diverses +

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
- Inscription d'un protêt, y compris la radiation + Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non + périmée (hors radiation d'office) @@ -1781,14 +1617,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

127 - +
- Immatriculation des bateaux de rivière + Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
- Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, - constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel + Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non + périmée (hors radiation d'office) @@ -1798,7 +1634,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire + Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription @@ -1808,8 +1644,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement - d'inscription + Report d'inscription par le greffier @@ -1819,8 +1654,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

- Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code - des transports , la mention des changements de domicile élu + Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit + le nombre d'inscription @@ -1828,64 +1663,11 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

131 + +
- Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal - de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et - de la navigation intérieure - - - - -
- 132 - - -
- Dépôt de procès-verbal de saisie - - - - -
- 133 - - -
- Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' - article R. 4121-4 du code des transports - - - - -
- 134 - - -
- Délivrance de tout certificat - - - - -
- 135 - - -
- Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du - code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - - - - -
- 136 - - -
- Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du - lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation + Certificat de radiation @@ -5434,11 +5216,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

1 - +
Actes - +
Actes relatifs principalement à la famille @@ -5873,7 +5655,7 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

40 - +
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux @@ -5910,9 +5692,9 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

- Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation - médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur - prévu à l' article 311-20 du code civil + Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement + assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article + 342-10 du code civil @@ -5922,6 +5704,14 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
code civil + + 43-2 + + Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code + civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte + authentique prévue à l'article 316 du même code + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-19.md index 80f5d1c8..fcf5ab32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2023-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000032122836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml +Date de début: 2023-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048154014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154014.xml --- ###### Article R444-19 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de - cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile.
+ cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-21.md index 51073565..2236a87e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2023-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000041672526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672526.xml +Date de début: 2023-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048154019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154019.xml --- ###### Article R444-21 @@ -14,8 +14,7 @@ collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à -l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à -l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au +l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-4.md index 5a1f1199..2a014aa1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-4.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2023-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000032133648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133648.xml +Date de début: 2023-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048153988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153988.xml --- ###### Article R743-142-4 -
- Pour la catégorie des prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles, - mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, il n'est rien dû au greffier - pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
-
+S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à +l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, +pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de +débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette +délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au +registre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-5.md index 02677371..ea0a5baf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-5.md @@ -1,30 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2023-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000032133650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133650.xml +Date de début: 2023-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048153991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153991.xml --- ###### Article R743-142-5 -
- Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses - mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :
+Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses +mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :
- 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas - échéant, toute radiation consécutive ;
+1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas +échéant, toute radiation consécutive ;
- 2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des - formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un - récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui - concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie - destinée au procureur de la République ;
- - 3° Lorsque l'inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif, - constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel est requise sur - plusieurs bateaux de rivière, l'émolument afférent à cette prestation fait - l'objet d'une minoration pour chaque bateau autre que le premier, dans des - proportions fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
-
+2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des +formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un +récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui +concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie +destinée au procureur de la République.