diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
index c425da3e..22a9b63f 100644
--- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
+++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-05
-Date de fin: 2023-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000047630535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630535.xml
+Date de début: 2023-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048153997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153997.xml
---
###### Article Annexe 4-7
@@ -268,90 +268,63 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Générique
-
-
- Acte de greffe
- |
+ Acte de greffe |
2
|
-
-
- Certificat
- |
+ Certificat |
3
|
-
-
- Envoi et exécution d'une commission rogatoire
- |
+ Envoi et exécution d'une commission rogatoire |
5
|
-
-
- Copie
- |
+ Copie |
6
|
-
-
- Vérification de dépens
- |
+ Vérification de dépens |
7
|
-
-
- Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
- |
+ Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
8
|
-
-
- Diligences liées à l'expertise
- |
+ Diligences liées à l'expertise |
9
|
-
-
- Convocation ou avis
- |
+ Convocation ou avis |
10
|
-
-
- Visa, cote et paraphe des livres
- |
+ Visa, cote et paraphe des livres |
@@ -362,30 +335,21 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
|
-
-
- Copie d'un jugement
- |
+ Copie d'un jugement |
12
|
-
-
- Copie d'une ordonnance
- |
+ Copie d'une ordonnance |
13
|
-
-
- Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
- |
+ Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
@@ -396,20 +360,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Actes de procédure d'injonction de payer
|
-
-
- Ordonnance d'injonction de payer
- |
+ Ordonnance d'injonction de payer |
15
|
-
-
- Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
- |
+ Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer |
@@ -417,7 +375,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
16
|
-
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris
l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de
non-inscription, la réception et la conservation de la requête
@@ -428,10 +385,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
17
|
-
-
- Opposition à injonction de payer
- |
+ Opposition à injonction de payer |
@@ -443,7 +397,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Actes relatifs au jugement
|
-
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le
cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux
parties
@@ -455,7 +408,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
19
|
-
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire
au-delà de deux parties
|
@@ -465,10 +417,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
20
-
-
- Transmission d'un jugement, par partie
- |
+ Transmission d'un jugement, par partie |
@@ -479,40 +428,28 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Actes d'instruction avant jugement
|
-
-
- Procédure devant un juge rapporteur
- |
+ Procédure devant un juge rapporteur |
22
|
-
-
- Contrat ou calendrier de procédure
- |
+ Contrat ou calendrier de procédure |
23
|
-
-
- Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
- |
+ Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer |
24
|
-
-
- Prestation de serment
- |
+ Prestation de serment |
@@ -524,7 +461,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Actes relatifs aux référés
|
-
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le
cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois,
pour deux parties
@@ -536,7 +472,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
26
|
-
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire
au-delà de deux parties
|
@@ -546,10 +481,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
27
-
-
- Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
- |
+ Transmission d'une ordonnance de référé, par partie |
@@ -562,7 +494,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
du code de commerce
|
-
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de
l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des
copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et
@@ -575,7 +506,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
29
|
-
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de
sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires,
conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R.
@@ -588,7 +518,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
30
|
-
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la
République, hors la délivrance des copies ou extraits
|
@@ -598,10 +527,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
31
-
-
- Convocation devant le juge-commissaire
- |
+ Convocation devant le juge-commissaire |
@@ -609,7 +535,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
32
|
-
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une
conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou
devant le tribunal
@@ -621,7 +546,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
33
|
-
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat
contradictoire
|
@@ -631,10 +555,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
34
-
-
- Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
- |
+ Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
@@ -642,7 +563,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
35
|
-
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,
aux significations et aux convocations par voie d'huissier
|
@@ -652,10 +572,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
36
-
-
- Mention sur l'état des créances
- |
+ Mention sur l'état des créances |
@@ -663,7 +580,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
37
|
-
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus
procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
|
@@ -673,17 +589,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
38
-
-
- Extrait établi en vue des mesures de publicité
- |
+ Extrait établi en vue des mesures de publicité |
39
|
-
+ |
Prestations relatives aux registres
|
@@ -692,7 +605,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
-
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription
complémentaire, et radiation d'une personne physique
|
@@ -703,7 +615,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
40
-
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription
complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements
d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales,
@@ -716,7 +627,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
41
|
-
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne
physique
|
@@ -726,10 +636,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
42
-
-
- Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
- |
+ Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales |
@@ -737,7 +644,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
43
|
-
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du
présent tableau
|
@@ -748,7 +654,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
44
-
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du
présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas
prévus par l'article R. 743-145
@@ -759,10 +664,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
45
|
-
-
- Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
- |
+ Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
@@ -770,7 +672,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
46
|
-
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
principales aux immatriculations secondaires et dans les
immatriculations secondaires aux immatriculations principales des
@@ -783,7 +684,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
47
|
-
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
principales aux immatriculations secondaires et dans les
immatriculations secondaires aux immatriculations principales des
@@ -796,7 +696,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
48
|
-
Notification des mises à jour des immatriculations principales et
secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
|
@@ -807,7 +706,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
49
-
Notification des mises à jour des immatriculations principales et
secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
|
@@ -817,10 +715,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
50
-
-
- Dépôt des comptes annuels
- |
+ Dépôt des comptes annuels |
@@ -828,7 +723,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
51
|
-
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
|
@@ -838,7 +732,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
52
-
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le
certificat de dépôt
|
@@ -849,7 +742,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
53
-
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces
déposées
|
@@ -860,7 +752,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
54
-
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne
sont pas rendus publics
|
@@ -870,10 +761,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
55
-
-
- Extrait du registre du commerce et des sociétés
- |
+ Extrait du registre du commerce et des sociétés |
@@ -881,7 +769,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
56
|
-
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
|
@@ -891,7 +778,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
57
-
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
|
@@ -900,20 +786,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
58
-
-
- Copie certifiée conforme (par page)
- |
+ Copie certifiée conforme (par page) |
59
|
-
-
- Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
- |
+ Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
@@ -921,10 +801,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
60
|
|
-
-
- Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
- |
+ Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
@@ -935,30 +812,21 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
|
-
-
- Immatriculation, y compris la radiation
- |
+ Immatriculation, y compris la radiation |
62
|
-
-
- Inscription modificative
- |
+ Inscription modificative |
63
|
-
-
- Extrait d'inscription de la déclaration
- |
+ Extrait d'inscription de la déclaration |
@@ -971,10 +839,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
|
-
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de
transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles
- L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
+ L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
|
@@ -983,7 +850,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
65
-
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration
d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
|
@@ -994,10 +860,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
66
-
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
- prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou
- des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
+ prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes
+ ou décisions de modification, sans mentions au registre
|
@@ -1006,7 +871,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
67
-
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
l'article L. 526-14 du présent code au registre.
|
@@ -1017,7 +881,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
68
-
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou
d'immatriculation secondaire
|
@@ -1028,7 +891,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
69
-
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre
registre ou répertoire aux fins de mentions
@@ -1040,7 +902,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
70
|
-
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
l'article L. 526-17 du présent code.
@@ -1052,7 +913,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
71
|
-
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
déclaration d'affectation
|
@@ -1068,11 +928,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
-
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de
transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux
- articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du
- présent code.
+ articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
|
@@ -1081,7 +939,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
73
-
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration
d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
|
@@ -1092,10 +949,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
74
-
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
- prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou
- des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
+ prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes
+ ou décisions de modification, sans mentions au registre
|
@@ -1104,7 +960,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
75
-
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
l'article L. 526-14 du présent code au registre.
|
@@ -1115,7 +970,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
76
-
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
l'article L. 526-17 du présent code.
@@ -1127,7 +981,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
77
|
-
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
déclaration d'affectation
|
@@ -1137,28 +990,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
78
-
+ |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à
responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
|
-
- Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement
- prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L.
- 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration
- d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
- |
-
-
-
-
- 79
- |
-
-
- Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration
- d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
+ Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article
+ L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le
+ dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de
+ radiation.
|
@@ -1167,10 +1008,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
80
-
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine
- prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou
- des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
+ prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes
+ ou décisions de modification, sans mentions au registre
|
@@ -1179,7 +1019,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
81
-
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à
l'article L. 526-14 du présent code au registre.
|
@@ -1190,7 +1029,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
82
-
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à
la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de
l'article L. 526-17 du présent code.
@@ -1202,7 +1040,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
83
|
-
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la
déclaration d'affectation
|
@@ -1213,7 +1050,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
84
-
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité
limitée
|
@@ -1246,18 +1082,18 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
85
-
+ |
- Privilèges et sûretés
+ Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
|
-
+ |
- Privilège du Trésor en matière fiscale
+ Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second
+ alinéa de l'article 2338 du code civil
|
-
- Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription
- non périmée
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1265,11 +1101,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
86
-
-
- Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la
- subrogation
- |
+ Renouvellement |
@@ -1277,9 +1109,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
87
|
-
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
- nombre d'inscriptions révélées
+ Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
+ de l'inscription
|
@@ -1287,9 +1118,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
88
+
+ Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à
+ responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif
+ |
- Mention d'une contestation en marge d'une inscription
+ Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
+ sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.
|
@@ -1297,13 +1133,13 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
89
-
-
- Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
- |
- Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ Privilège du vendeur de fonds de commerce
+ |
+
+ Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
+ sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.
|
@@ -1311,9 +1147,13 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
90
+
+ Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris
+ nantissement de fonds agricole et artisanal
+ |
-
- Radiation partielle d'une inscription non périmée
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1321,10 +1161,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
91
-
-
- Renouvellement d'une inscription, subrogation
- |
+ Renouvellement |
@@ -1332,9 +1169,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
92
|
-
- Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un
- même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
+ Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
+ de l'inscription
|
@@ -1343,9 +1179,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
93
-
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
- nombre d'inscriptions révélées
+ Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de
+ commerce
|
@@ -1354,72 +1189,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
94
-
- Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de
- radiation de cette mention, de radiation d'inscription
- |
-
-
-
-
- 95
- |
-
-
- Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
- |
-
-
- Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
- |
-
-
-
-
- 96
- |
-
-
- Radiation partielle d'une inscription non périmée
- |
-
-
-
-
- 97
- |
-
-
- Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
- |
-
-
-
-
- 98
- |
-
-
- Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de
- dépôt et certificat constatant une transcription, une cession
- d'antériorité ou de radiation
- |
-
-
-
-
- 99
- |
-
-
- Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le
- nombre d'inscriptions révélées
- |
-
-
-
-
- 100
+ Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code
+ de commerce
|
@@ -1430,14 +1201,95 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
|
- 101
+ 95
+ |
+
+
+ Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les
+ navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code
+ des transports
|
- Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des
- ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux
- brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de
- services, aux dessins et modèles industriels
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
+ |
+
+
+
+
+ 96
+ |
+
+
+ Renouvellement
+ |
+
+
+
+
+ 97
+ |
+
+
+ Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de
+ l'inscription ou transfert
+ |
+
+
+
+
+ 98
+ |
+
+ Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur
+ les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du
+ code des transports
+ |
+
+
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
+ |
+
+
+
+
+ 99
+ |
+
+
+ Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles
+ de la sous-catégorie des hypothèques maritimes
+ |
+
+
+
+
+ 100
+ |
+
+ Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété
+ ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1
+ du code des transports
+ |
+
+
+ Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles
+ de la sous-catégorie des hypothèques fluviales
+ |
+
+
+
+
+ 101
+ |
+ Hypothèques fluviales |
+
+
+
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1447,8 +1299,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente
- sous seing privé déposés au greffe
+ Renouvellement
|
@@ -1458,7 +1309,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Copie certifiée conforme
+ Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de
+ l'inscription ou transfert
|
@@ -1468,14 +1320,12 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
+ Actes de saisie de bateaux
|
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
- sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
- effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou
- artisanal.
+ sous-catégorie des hypothèques fluviales
|
@@ -1483,15 +1333,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
105
-
+ |
- Actes de nantissement judiciaire
+ Mesures d'inaliénabilité
|
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
- sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
- effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1499,15 +1348,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
106
-
-
- Actes de gage des stocks
- |
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
- sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
- effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
+ Renouvellement
|
@@ -1517,13 +1360,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
- |
-
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
- sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
- effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
+ Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de
+ l'inscription ou transfert
|
@@ -1531,16 +1369,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
108
-
+ |
- Actes de gage sur meubles corporels
+ Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité,
+ conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et
+ dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code
|
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
- sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
- effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'
- article 2338 du code civil .
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1548,14 +1386,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
109
-
-
- Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
- |
- Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la
- souche et la transcription du premier endossement)
+ Renouvellement
|
@@ -1565,7 +1398,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Radiation partielle
+ Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
+ de l'inscription
|
@@ -1573,9 +1407,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
111
+
+
+ Privilège du Trésor
+ |
- Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1585,7 +1424,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
+ Renouvellement
|
@@ -1595,7 +1434,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Certificat de radiation
+ Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
+ de l'inscription
|
@@ -1603,9 +1443,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
114
+
+
+
+ Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à
+ l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale
+ |
- Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1613,17 +1460,10 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
115
- |
- Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
- |
-
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
- sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais
- effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de
- meubles incorporels.
+ Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
+ de l'inscription
|
@@ -1631,17 +1471,15 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
116
-
+ |
- Publicités diverses
- |
-
- Publicité de crédit-bail en matière mobilière
+ Warrants agricoles
|
- Inscription principale, y compris la radiation
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1651,7 +1489,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Modification de l'inscription
+ Renouvellement
|
@@ -1661,7 +1499,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Report d'inscription par le greffier
+ Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
+ de l'inscription
|
@@ -1671,8 +1510,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
- le nombre d'inscriptions
+ En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et
+ mention correspondantes
|
@@ -1680,9 +1519,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
120
+
+
+ Opérations de crédit-bail en matière mobilière
+ |
- Certificat de radiation
+ Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée
+ (hors radiation d'office)
|
@@ -1690,15 +1534,9 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
121
-
-
- Publicité de contrat de location
- |
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
- sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais
- effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
+ Renouvellement
|
@@ -1708,14 +1546,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
- |
-
-
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la
- sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais
- effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des
- prêts et délais.
+ Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle
+ de l'inscription
|
@@ -1725,14 +1557,16 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Publicité de clause de réserve de propriété
+ Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en
+ application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la
+ construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en
+ application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur
+ un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement
|
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
- sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais
- effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de
- propriété.
+ sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce
|
@@ -1740,15 +1574,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
124
+ |
- Publicité de clause d'inaliénabilité
+ Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce
|
- Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la
- sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais
- effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
+ Délivrance d'un état certifié des inscriptions
|
@@ -1756,14 +1589,17 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
125
+ Publicités diverses |
+
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques
postaux
|
- Inscription d'un protêt, y compris la radiation
+ Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non
+ périmée (hors radiation d'office)
|
@@ -1781,14 +1617,14 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
127
-
+ |
- Immatriculation des bateaux de rivière
+ Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
|
- Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif,
- constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
+ Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non
+ périmée (hors radiation d'office)
|
@@ -1798,7 +1634,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
+ Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription
|
@@ -1808,8 +1644,7 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement
- d'inscription
+ Report d'inscription par le greffier
|
@@ -1819,8 +1654,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
- Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code
- des transports , la mention des changements de domicile élu
+ Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit
+ le nombre d'inscription
|
@@ -1828,64 +1663,11 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
131
+ |
+ |
- Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal
- de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et
- de la navigation intérieure
- |
-
-
-
-
- 132
- |
-
-
- Dépôt de procès-verbal de saisie
- |
-
-
-
-
- 133
- |
-
-
- Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'
- article R. 4121-4 du code des transports
- |
-
-
-
-
- 134
- |
-
-
- Délivrance de tout certificat
- |
-
-
-
-
- 135
- |
-
-
- Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du
- code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- |
-
-
-
-
- 136
- |
-
-
- Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du
- lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
+ Certificat de radiation
|
@@ -5434,11 +5216,11 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
1
-
+ |
Actes
|
-
+ |
Actes relatifs principalement à la famille
|
@@ -5873,7 +5655,7 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
40
-
+ |
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
|
@@ -5910,9 +5692,9 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
- Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation
- médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur
- prévu à l' article 311-20 du code civil
+ Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement
+ assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article
+ 342-10 du code civil
|
@@ -5922,6 +5704,14 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
code civil
+
+ 43-2 |
+
+ Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code
+ civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte
+ authentique prévue à l'article 316 du même code
+ |
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-19.md
index 80f5d1c8..fcf5ab32 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2023-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000032122836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml
+Date de début: 2023-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048154014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154014.xml
---
###### Article R444-19
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées
au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de
- cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile.
+ cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-21.md
index 51073565..2236a87e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-01
-Date de fin: 2023-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000041672526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672526.xml
+Date de début: 2023-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048154019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154019.xml
---
###### Article R444-21
@@ -14,8 +14,7 @@ collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les
instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les
transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique
sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à
-l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à
-l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au
+l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au
plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et
de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données
utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-4.md
index 5a1f1199..2a014aa1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-4.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2023-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000032133648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133648.xml
+Date de début: 2023-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048153988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153988.xml
---
###### Article R743-142-4
-
- Pour la catégorie des prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles,
- mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, il n'est rien dû au greffier
- pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
-
+S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à
+l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre,
+pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de
+débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette
+délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au
+registre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-5.md
index 02677371..ea0a5baf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142-5.md
@@ -1,30 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2023-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000032133650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133650.xml
+Date de début: 2023-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048153991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153991.xml
---
###### Article R743-142-5
-
- Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses
- mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :
+Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses
+mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :
- 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas
- échéant, toute radiation consécutive ;
+1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas
+échéant, toute radiation consécutive ;
- 2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des
- formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un
- récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui
- concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie
- destinée au procureur de la République ;
-
- 3° Lorsque l'inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif,
- constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel est requise sur
- plusieurs bateaux de rivière, l'émolument afférent à cette prestation fait
- l'objet d'une minoration pour chaque bateau autre que le premier, dans des
- proportions fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
-
+2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des
+formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un
+récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui
+concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie
+destinée au procureur de la République.
|