Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048151642
NOR: JUSC2314523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/15/16/JORFTEXT000048151642.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2023-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122836 Identifiant: LEGIARTI000048154014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154014.xml
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###### Article R444-19 ###### Article R444-19
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml
<div align="left"> <div align="left">
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées
au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de
cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile.<br /> cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2023-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041672526 Identifiant: LEGIARTI000048154019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/40/LEGIARTI000048154019.xml
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###### Article R444-21 ###### Article R444-21
@ -14,8 +14,7 @@ collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les
instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les
transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique
sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à
l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au
l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au
plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et
de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données
utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2023-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032133648 Identifiant: LEGIARTI000048153988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153988.xml
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###### Article R743-142-4 ###### Article R743-142-4
<div align="left"> S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à
Pour la catégorie des prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles, l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre,
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, il n'est rien dû au greffier pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de
pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.<br /> débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette
</div> délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au
registre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2023-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032133650 Identifiant: LEGIARTI000048153991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/39/LEGIARTI000048153991.xml
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###### Article R743-142-5 ###### Article R743-142-5
<div align="left"> Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses
Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :<br />
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :<br />
1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas
échéant, toute radiation consécutive ;<br /> échéant, toute radiation consécutive ;<br />
2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des 2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des
formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un
récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui
concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie
destinée au procureur de la République ;<br /> destinée au procureur de la République.
3° Lorsque l'inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif,
constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel est requise sur
plusieurs bateaux de rivière, l'émolument afférent à cette prestation fait
l'objet d'une minoration pour chaque bateau autre que le premier, dans des
proportions fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.<br />
</div>