Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270389 Identifiant: LEGIARTI000028965310
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R140AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/53/LEGIARTI000028965310.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270389.xml
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###### Article R743-140 ###### Article R743-140
@ -20,7 +19,10 @@ afférents à l'acte ou à la procédure considérée.<br />
La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou
document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique
sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sécurisée s'élève à un taux de base et demi à l'exception de la transmission
sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique
sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base. Lorsque la
transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée. transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de
poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf
si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5
précitée.