diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md index 20a012c6072..0842ead8fa8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270389 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R140AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270389.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000028965310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/53/LEGIARTI000028965310.xml --- ###### Article R743-140 @@ -20,7 +19,10 @@ afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique -sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait -sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, -sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de -transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée. +sécurisée s'élève à un taux de base et demi à l'exception de la transmission +d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique +sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base. Lorsque la +transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de +poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf +si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 +précitée.