Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000006270389
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Identifiant: LEGIARTI000028965310
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R140AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/53/LEGIARTI000028965310.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270389.xml
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###### Article R743-140
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###### Article R743-140
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@ -20,7 +19,10 @@ afférents à l'acte ou à la procédure considérée.<br />
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La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou
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La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou
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document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique
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document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique
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sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait
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sécurisée s'élève à un taux de base et demi à l'exception de la transmission
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sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone,
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d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique
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sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de
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sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base. Lorsque la
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transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée.
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transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de
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poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf
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si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5
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précitée.
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