Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073489.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046088210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/82/LEGIARTI000046088210.xml
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###### Article R123-232
@ -18,20 +18,6 @@ prévue à larticle L. 123-33, leur communication aux unités légales inscri
est réalisée par lintermédiaire de lorganisme unique mentionné au même
article.<br />
Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R.
123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des
tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant commercialement et des
tribunaux judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz chargés de
la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la
propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et
des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi qu'aux
administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes
renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces
renseignements les concernent.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions
et services définis à l'article R. 123-220 ainsi qu'à leurs établissements.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la
disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R.
321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les