diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md index ecc946b2a9f..7fda506de38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046073489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073489.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046088210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/82/LEGIARTI000046088210.xml --- ###### Article R123-232 @@ -18,20 +18,6 @@ prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscri est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.
-Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. -123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des -tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant commercialement et des -tribunaux judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz chargés de -la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la -propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et -des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi qu'aux -administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes -renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces -renseignements les concernent.
- -Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions -et services définis à l'article R. 123-220 ainsi qu'à leurs établissements.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les