diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046073489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073489.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046088210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/82/LEGIARTI000046088210.xml
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###### Article R123-232
@@ -18,20 +18,6 @@ prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscri
est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même
article.
-Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R.
-123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des
-tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant commercialement et des
-tribunaux judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz chargés de
-la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la
-propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et
-des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi qu'aux
-administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes
-renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces
-renseignements les concernent.
-
-Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions
-et services définis à l'article R. 123-220 ainsi qu'à leurs établissements.
-
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la
disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R.
321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les