diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md index 333c8c1848..fb3bbac7e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113745 - [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii) - [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii) - [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv) -- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v) +- [TITRE V : De l'aménagement commercial.](titre_v) - [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md index 7231e4549f..19b0112b33 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGISCTA000006133211 +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019297677 --- -#### TITRE V : De l'équipement commercial. +#### TITRE V : De l'aménagement commercial. - [Article L750-1](article_l750-1.md) - [Article L750-1-1](article_l750-1-1.md) -- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'autorisation commerciale.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1.md index ecbcbf5c12..3f9f5c7af2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006240978 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X750L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/09/LEGIARTI000006240978.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019297772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297772.xml --- ###### Article L750-1 @@ -18,13 +17,7 @@ maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
-Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, -à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de -commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des -conditions de travail des salariés.
- -Le programme national de développement et de modernisation des activités -commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 -décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les -orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs -ci-dessus définis. +Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la +modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des +modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat +du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md index a541fad464..9ed20e6f73 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGISCTA000006146139 +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019297675 --- -##### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial +##### Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. -- [Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.](section_1) -- [Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial.](section_2) +- [Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.](section_1) +- [Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.](section_2) - [Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 2d30ea2f29..5b626a26d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGISCTA000006161386 +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019297673 --- -###### Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. +###### Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. - [Article L751-1](article_l751-1.md) - [Article L751-2](article_l751-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-1.md index aedeaf6118..a007058d3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-1.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241013 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241013.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019297767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297767.xml --- ###### Article L751-1 -Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes +Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. -752-1, L. 752-3 et L. 752-15. +752-1, L. 752-3 et L. 752-15.
+ +Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée +au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement +cinématographique qui lui sont présentés en vertu de l'article 30-2 du code de +l'industrie cinématographique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-2.md index 1aef428999..d3efdb865a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-2.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241025 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241025.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000019297765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297765.xml --- ###### Article L751-2 -I. - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le +I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.
-II. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée :
+II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :
-1° Des trois élus suivants :
+1° Des cinq élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ;
@@ -32,36 +31,48 @@ le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
-2° Des trois personnalités suivantes :
+d) Le président du conseil général ou son représentant ;
-a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription -territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
+e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération +intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la +commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de +la commune d'implantation.
-b) Le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale -comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
+Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le +préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans +la zone de chalandise concernée ;
-c) Un représentant des associations de consommateurs du département.
+2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de +développement durable et d'aménagement du territoire.
-Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus -peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet -désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans -l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.
+Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le +préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et +une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
-III. - A Paris, elle est composée :
+Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis +présente un intérêt.
-1° Des trois élus suivants :
+III.-A Paris, elle est composée :
-a) Le maire de Paris ;
+1° Des cinq élus suivants :
-b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
+a) Le maire de Paris ou son représentant ;
+ +b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;
c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
-2° Des trois personnalités suivantes :
+d) Un adjoint au maire de Paris ;
-a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son -représentant ;
+e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
-b) Le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;
+2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de +développement durable et d'aménagement du territoire.
-c) Un représentant des associations de consommateurs du département. +Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis +présente un intérêt.
+ +IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement +cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées +désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion +cinématographique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-3.md index f2624f358a..3db81b7f66 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-3.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241026 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241026.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019297763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297763.xml --- ###### Article L751-3 -Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le +Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une -activité économique. +activité économique.
+ +Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire +où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des +parties. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index f5bfa6c92c..ce711bc989 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGISCTA000006161387 +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019297671 --- -###### Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. +###### Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. - [Article L751-5](article_l751-5.md) - [Article L751-6](article_l751-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-5.md index eac5e3da8b..2498a872af 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241035 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241035.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000019297883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297883.xml --- ###### Article L751-5 -La Commission nationale d'équipement commercial comprend huit membres nommés, +La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-6.md index 944fc03ea2..4103bea338 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241040 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241040.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000019297761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297761.xml --- ###### Article L751-6 -La Commission nationale d'équipement commercial se compose de :
+I.- La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
@@ -25,7 +24,18 @@ service ;
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de -distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison -d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, -une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de -l'emploi. +distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, +d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de +l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé +du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme et de +l'environnement.
+ +II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions +des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement +cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du +corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des +personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du +commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de +distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En +outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la +diffusion cinématographique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-7.md index 4d9cf21e8a..898e8b250d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-7.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241041 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/10/LEGIARTI000006241041.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000019297759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297759.xml --- ###### Article L751-7 Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il -détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. +détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
+ +Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il +a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des +parties intéressées. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l751-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l751-9.md index 80c0bde316..999b9d6cf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l751-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l751-9.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241104 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X751L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241104.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000019297756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297756.xml --- ###### Article L751-9 L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments -nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le -respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Il prend en -considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales -d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des -schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à -l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de -compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
- -Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le +respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Il met ces données à +disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un +schéma de développement commercial. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md index 8f07c53939..ff732dd264 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161389 - [Article L752-1](article_l752-1.md) - [Article L752-2](article_l752-2.md) - [Article L752-3](article_l752-3.md) +- [Article L752-3-1](article_l752-3-1.md) - [Article L752-4](article_l752-4.md) - [Article L752-5](article_l752-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md index 48f0046717..071a2d9dfa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md @@ -1,70 +1,72 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241126 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241126.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019297751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297751.xml --- ###### Article L752-1 -I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant +I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente -supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit -de la transformation d'un immeuble existant ;
+supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, +soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant -déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la +déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;
-3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à -l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés -ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
+3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente +supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés +lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
-4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de -combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à -un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble -commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des -autoroutes et routes express.
+4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et +dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
-Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles -sont précisées par décret ;
- -5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente -supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création -de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à -laquelle a été autorisé ce transfert ;
+5° L'extension d'un ensemble commercial visé au 4°, réalisée en une ou plusieurs +fois, de plus de 1 000 mètres carrés ;
6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce -de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés dont les locaux -ont cessé d'être exploités pendant deux ans, ce délai ne courant, en cas de -procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le -propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
- -7° Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations -d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers -d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, -et à cinquante chambres dans cette dernière.
- -Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement -commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action -touristique, présentée par le délégué régional au tourisme qui assiste à la -séance. Outre les critères prévus à l'article L. 752-6, elle statue en prenant -en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée ;
- -8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente -supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés -lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
+de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les +locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas +de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le +propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.
-II. - Les dispositions du 7° du I ne s'appliquent pas aux départements -d'outre-mer. +II.-Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de +l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial.
+ +Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du +territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme +spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur +délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni +sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de +commerces.
+ +La définition des zones figure dans un document d'aménagement commercial qui est +intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement +public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.A peine de caducité, ce +document d'aménagement commercial doit faire l'objet, dans un délai d'un an à +compter de la délibération l'adoptant, d'une enquête publique.
+ +En l'absence de schéma de cohérence territoriale, l'établissement public +compétent pour son élaboration peut adopter avant le 1er juillet 2009 un +document provisoire d'aménagement commercial, dans les conditions définies à +l'alinéa précédent. Ce document provisoire est valable deux ans.L'approbation du +schéma de cohérence territoriale dans ce délai lui confère un caractère +définitif.
+ +Dans la région d'Ile-de-France, dans les régions d'outre-mer et en Corse, en +l'absence de schéma de cohérence territoriale, un document d'aménagement +commercial peut être intégré au plan local d'urbanisme.
+ +Le document d'aménagement commercial est communiqué dès son adoption au préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md index cb1394f22d..ca2463afd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md @@ -1,32 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241127 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241127.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000019297724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297724.xml --- ###### Article L752-2 -I. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de -surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 1 000 mètres carrés, ou 300 -mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne -sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
+I.-Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de +surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres +carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas +soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
-II. - Les pharmacies ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation -commerciale ni prises en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. -752-1.
+II.-Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne +sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article +L. 752-1.
-III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, +III.-Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine -public affecté aux gares ferroviaires d'une surface maximum de 1 000 mètres -carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
- -IV. - La création ou l'extension de garages ou de commerces de véhicules -automobiles disposant d'atelier d'entretien et de réparation n'est pas soumise à -une autorisation d'exploitation commerciale, lorsqu'elle conduit à une surface -totale de moins de 1 000 mètres carrés. +public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface +maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation +d'exploitation commerciale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-3-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ed89a3c885 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019297727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297727.xml +--- + +###### Article L752-3-1 + +Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la +commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne +qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de +l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md index 57900b307d..eb4a606d4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md @@ -1,15 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241176 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241176.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019297720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297720.xml --- ###### Article L752-4 -Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par -décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces de -vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées. +Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de +l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière +d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un +équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres +carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet +établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial +afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article +L. 752-6.
+ +Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public +compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire +un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande +dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération +intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le +territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe +délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin +qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. +752-6.
+ +La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est +transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours.
+ +En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement +commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement +commercial, le permis de construire ne peut être délivré.
+ +La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai +d'un mois.
+ +En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale +d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de +la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission +départementale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md index 7081520d42..b390694d8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,12 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161390 - [Article L752-6](article_l752-6.md) - [Article L752-7](article_l752-7.md) -- [Article L752-8](article_l752-8.md) -- [Article L752-9](article_l752-9.md) -- [Article L752-10](article_l752-10.md) -- [Article L752-11](article_l752-11.md) - [Article L752-12](article_l752-12.md) -- [Article L752-13](article_l752-13.md) - [Article L752-14](article_l752-14.md) - [Article L752-15](article_l752-15.md) -- [Article L752-16](article_l752-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-10.md deleted file mode 100644 index 3badac8744..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-10.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241249 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/12/LEGIARTI000006241249.xml ---- - -###### Article L752-10 - -Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission -départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être -accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà -d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est -supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à -prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que -celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant -:
- -1° Soit à une même enseigne ;
- -2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle -cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une -société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3 ;
- -3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant -sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de -droit ou de fait commun. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-11.md deleted file mode 100644 index dad5a54aa7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000019297652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297652.xml ---- - -###### Article L752-11 - -Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de -la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances -de la commission départementale.
- -Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste -également aux séances. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-13.md deleted file mode 100644 index f2fe8129d1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000019297649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297649.xml ---- - -###### Article L752-13 - -Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire -où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une -des parties intéressées. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-14.md index a06d1b7981..189fa94417 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-14.md @@ -1,18 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241257 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L014AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/12/LEGIARTI000006241257.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019297708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297708.xml --- ###### Article L752-14 -La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure -fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses -membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des -membres.
+La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par +un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le +sens du vote émis par chacun de ces membres.
-Le préfet qui préside la commission départementale ne prend pas part au vote. +Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au +vote.
+ +Les autorisations sollicitées en matière d'aménagement cinématographique sont +accordées par place de spectateur.
+ +L'autorisation d'aménagement cinématographique requise n'est ni cessible ni +transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles +cinématographiques n'est pas intervenue.
+ +II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un +délai de deux mois à compter de sa saisine.
+ +Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
+ +Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix +jours avant d'avoir à statuer.
+ +Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. +Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne +l'aménagement cinématographique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-15.md index 8d51b92445..806e88149b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241265 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/12/LEGIARTI000006241265.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000019297706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297706.xml --- ###### Article L752-15 @@ -14,8 +13,7 @@ L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'oct du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
-L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente ou par -chambre.
+L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-16.md deleted file mode 100644 index 1b83704d37..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-16.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000019297641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297641.xml ---- - -###### Article L752-16 - -La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes -d'autorisation mentionnées aux articles L. 752-1 et L. 752-15 dans un délai de -quatre mois, à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes -relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines -définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour -lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.
- -Ses décisions sont motivées en se référant notamment aux dispositions des -articles L. 750-1, L. 752-6 et L. 752-7.
- -Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont -connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-6.md index 640e0c7c49..4b7c2aae60 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-6.md @@ -1,47 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241197 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241197.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000019297712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297712.xml --- ###### Article L752-6 -Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, la commission statue -en prenant en considération :
+Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à +l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se +prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de +développement durable et de protection des consommateurs. Les critères +d'évaluation sont :
-1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de -chalandise concernée ;
+1° En matière d'aménagement du territoire :
-- l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de -véhicules de livraison ;
+a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
-- la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs -;
+b) L'effet du projet sur les flux de transport ;
-- les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises -;
+c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de +la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;
-2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
+2° En matière de développement durable :
-3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette -zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable -entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création -ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins -spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, -l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la -spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;
+a) La qualité environnementale du projet ;
-4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
- -5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de -l'artisanat ;
- -6° Les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à -prédominance alimentaire de créer dans les zones de dynamisation urbaine ou les -territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une -surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 % des surfaces -demandées. +b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-7.md index b4ece7beb8..ab818b8af9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241212 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/12/LEGIARTI000006241212.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000019297710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297710.xml --- ###### Article L752-7 -Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de -l'observatoire départemental d'équipement commercial. +Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de +l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères +énoncés à l'article 30-3 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-8.md deleted file mode 100644 index aba9f9d5cc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000019297661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297661.xml ---- - -###### Article L752-8 - -Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du -programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement -commercial mentionné à l'article L. 751-9. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-9.md deleted file mode 100644 index af07d3b569..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000019297658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297658.xml ---- - -###### Article L752-9 - -Lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont -mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la -construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme, la -commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou -l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index 4b94b38fce..4f324170ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391 - [Article L752-21](article_l752-21.md) - [Article L752-22](article_l752-22.md) - [Article L752-23](article_l752-23.md) +- [Article L752-24](article_l752-24.md) +- [Article L752-25](article_l752-25.md) - [Article L752-26](article_l752-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-17.md index a11c2aed42..3b573b920e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-17.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241322 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L017AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241322.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000019297703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297703.xml --- ###### Article L752-17 -Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions -de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la -commission, dont l'un est élu, ou du demandeur, la décision de la commission -départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou -de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la -commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 751-5, qui se -prononce dans un délai de quatre mois, à l'exception des demandes relatives à -des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B -du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour -l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue -dans un délai de deux mois. +A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de +l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de +l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du +président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à +agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, +dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission +nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un +délai de quatre mois à compter de sa saisine.
+ +La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours +contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
+ +Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission +départementale statue en matière d'aménagement cinématographique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-18.md index 4833755b9b..1c3e809d38 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-18.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006241323 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L018AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241323.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000019297701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297701.xml --- ###### Article L752-18 Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision -en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être -accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être -déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale -d'équipement commercial. +de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la +réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le +même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement +commercial. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-19.md index d8f8b8f901..e745654ce7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241329 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L019AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241329.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000019297699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297699.xml --- ###### Article L752-19 @@ -14,5 +13,6 @@ Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
-Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste -aux séances de la commission. Il rapporte les dossiers. +Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce ou par +le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière +d'aménagement cinématographique assiste aux séances de la commission. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-20.md index 608cb0e45b..4bc553706e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-20.md @@ -1,18 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241357 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L020AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241357.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000019297697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297697.xml --- ###### Article L752-20 -Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il -a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des -parties intéressées.
- Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-22.md index 4ad49e3c55..cfb3b56e58 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-22.md @@ -1,13 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006241385 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L022AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241385.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019297694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297694.xml --- ###### Article L752-22 -Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. +Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
+ +Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement +cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté +par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation +contracté en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 +sur la communication audiovisuelle. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md index 71c2c8fab7..0b5a0e1be4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000019297687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297687.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019297688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297688.xml --- ###### Article L752-23 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-24.md new file mode 100644 index 0000000000..1838c386ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019297684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297684.xml +--- + +###### Article L752-24 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-25.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-25.md new file mode 100644 index 0000000000..773ffe57ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-25.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019297682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297682.xml +--- + +###### Article L752-25 + +Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés +par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un +projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après +l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par +décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des +comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à +l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise +ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation +d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.
+ +Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à +titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.
+ +Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des +contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, +au permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de +l'autorisation.
+ +Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 85cd6d830a..02535ce62e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179003 ###### Sous-section 3 : Dispositions diverses. -- [Article R752-33](article_r752-33.md) - [Article R752-34](article_r752-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-33.md deleted file mode 100644 index a5a37fb263..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-33.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006270505 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R033AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270505.xml ---- - -###### Article R752-33 - -Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de -construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les -capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de -trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-31 ou de la -date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. -752-16.
- -Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un -permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de -permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la -date fixée au premier alinéa.
- -Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais -courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission -nationale d'équipement commercial.
- -En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont -suspendus pendant la durée de la suspension. En cas d'appel d'un jugement du -tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à -l'intervention du jugement définitif.
- -Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai -prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente -ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un -délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est -devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent -sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement -concerté.