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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-07
-Date de fin: 2020-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000038343023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/30/LEGIARTI000038343023.xml
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042547923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/79/LEGIARTI000042547923.xml
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###### Article D814-1-2
@@ -20,6 +20,11 @@ pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une
indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le
président.
+Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour
+exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission,
+perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour
+chaque séance à laquelle ils participent.
+
Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget.