Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876605 Identifiant: LEGIARTI000049076913
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###### Article R821-121 ###### Article R821-121
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8,11,14,15,19,20 et 24 de Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et
la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :<br /> 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;<br /> 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R821-123 ###### Article R821-123
@ -20,6 +20,6 @@ Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :<br />
4° Toutes sommes en numéraire ;<br /> 4° Toutes sommes en numéraire ;<br />
5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi n° 5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance
66-879 du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut n° 2023-77 du 8 février 2023, ne concourt pas à la formation du capital, mais
donner lieu à l'attribution de parts en industrie. peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R821-130 ###### Article R821-130
Sous réserve des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et du Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du
présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions
sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.<br /> représentés.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876646 Identifiant: LEGIARTI000049076974
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###### Article R821-135 ###### Article R821-135
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers
étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la
société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 19 de la loi société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23
n° 66-879 du 29 novembre 1966.<br /> l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.<br />
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit
dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876648 Identifiant: LEGIARTI000049076993
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###### Article R821-136 ###### Article R821-136
@ -13,9 +13,9 @@ Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui
persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six
mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à
l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Cette troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui
porte acquéreur.<br /> se porte acquéreur.<br />
Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé
conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876650 Identifiant: LEGIARTI000049077012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/66/LEGIARTI000048876650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/70/LEGIARTI000049077012.xml
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###### Article R821-137 ###### Article R821-137
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la
dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.<br /> société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.<br />
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à
l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876697 Identifiant: LEGIARTI000049077055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/66/LEGIARTI000048876697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/70/LEGIARTI000049077055.xml
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###### Article R821-150 ###### Article R821-150
Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de
celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les
décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés.<br /> présents ou représentés.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876701 Identifiant: LEGIARTI000049077076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/67/LEGIARTI000048876701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/70/LEGIARTI000049077076.xml
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###### Article R821-152 ###### Article R821-152
@ -13,4 +13,5 @@ Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés,
la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un
tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la
société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L.
228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. 228-24 et, selon le cas, 52, 75, 76 et 93 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048876749 Identifiant: LEGIARTI000049077104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/67/LEGIARTI000048876749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/71/LEGIARTI000049077104.xml
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###### Article R821-158 ###### Article R821-158
Les sociétés de participations financières de professions libérales de Les sociétés de participations financières de professions libérales de
commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 31-1 de la commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 110 de
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sont régies par les dispositions du livre II l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du
du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe. livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.