Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735106
NOR: JUSC2329358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/51/JORFTEXT000048735106.xml
This commit is contained in:
République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
parent 4447a1203d
commit 061f732935
4 changed files with 14 additions and 4988 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037802137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802137.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/91/LEGIARTI000048869122.xml
---
###### Article R153-9
@ -18,8 +18,7 @@ la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond da
délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de
la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire
l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la
procédure avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article
905 du code de procédure civile.<br />
procédure à bref délai.<br />
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent
ordonner l'exécution provisoire de leur décision.<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md)

File diff suppressed because it is too large Load diff

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044096286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096286.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/91/LEGIARTI000048869112.xml
---
###### Article R661-6
@ -25,10 +25,9 @@ procédure à jour fixe ;<br />
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il
est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux
dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la
chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle
d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 907 à
916 du même code ;<br />
règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut
toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la
procédure avec mise en état ;<br />
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la
délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le