diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-12.md index 2bfe4318..416cb815 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-12.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2016-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000033461907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461907.xml +Date de début: 2016-12-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033518166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518166.xml --- ###### Article L811-12 @@ -49,4 +49,9 @@ III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des -inspections ayant permis la constatation de ces faits. +inspections ayant permis la constatation de ces faits.
+ +IV.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux +dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V code +monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de +l'article L. 561-36-3 de ce même code.