Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
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###### Article L141-11 ###### Article L141-11
Les articles L. 621-117 à L. 621-124 ne sont applicables ni au privilège ni à Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à
l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce. l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-03-24
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###### Article L141-12 ###### Article L141-12
@ -14,10 +14,11 @@ Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de
commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de
fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
licitation, est, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme
les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
fonds est exploité et, dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et,
officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin officiel des annonces
forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu
du commerce et des sociétés. d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et
des sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-08-08
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L019AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L019AXAB
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###### Article L141-19 ###### Article L141-19
@ -28,9 +28,9 @@ compris le matériel et les marchandises.<br />
La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds
de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire
ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, ou de ou d'un mandataire judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux
copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément enchères publiques et conformément aux articles L. 143-6 et L. 143-7, ou selon
aux articles L. 143-6 et L. 143-7.<br /> les dispositions de l'article L. 642-5.<br />
L'officier public commis pour procéder à la vente doit n'admettre à enchérir que L'officier public commis pour procéder à la vente doit n'admettre à enchérir que
des personnes dont la solvabilité lui est connue, ou qui ont déposé soit entre des personnes dont la solvabilité lui est connue, ou qui ont déposé soit entre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221007 Identifiant: LEGIARTI000006221008
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X142L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X142L004AXAB
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###### Article L142-4 ###### Article L142-4
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221007.xml
L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la
quinzaine de la date de l'acte constitutif.<br /> quinzaine de la date de l'acte constitutif.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 621-107 à En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L.
L. 621-110 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.