Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2019-10-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2019-10-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257415 Identifiant: LEGIARTI000039278222
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###### Article R123-125 ###### Article R123-125
Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le
activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à
demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis
déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si
personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve
la cessation d'activité sur le registre.<br /> plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation
d'activité sur le registre.<br />
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168,
que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2019-10-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257476 Identifiant: LEGIARTI000039278214
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###### Article R123-128 ###### Article R123-128
@ -20,4 +19,9 @@ administrative exécutoire ;<br />
prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation
est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de
son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation
d'avoir à requérir son immatriculation. d'avoir à requérir son immatriculation.<br />
En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la
sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé
de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant
qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2019-10-26 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030485956 Identifiant: LEGIARTI000039278192
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###### Article R123-228 ###### Article R123-228
La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents code de la sécurité sociale, la radiation des commerçants, personnes physiques
commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des entrepreneurs individuels des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à
à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des
R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre
faite. spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la
radiation de ces registres a été faite.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2019-10-26 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258959 Identifiant: LEGIARTI000039278200
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R229AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278200.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258959.xml
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###### Article R123-229 ###### Article R123-229
Lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de code de la sécurité sociale, lorsqu'une entreprise au sens des textes qui
l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce
radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que
mention concernant le chef d'entreprise. postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des
métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2019-10-26 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030485962 Identifiant: LEGIARTI000039278188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278188.xml
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###### Article R123-230 ###### Article R123-230
@ -13,4 +13,11 @@ En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des société
au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au
registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au
répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la
radiation de tous les registres ou du répertoire en cause. radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux
premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la
radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du
registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents
commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité
limitée ou du répertoire des métiers.