diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-125.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-125.md index f579e1993b..eeb09c4781 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-125.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-125.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000006257415 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R125AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/74/LEGIARTI000006257415.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278222.xml --- ###### Article R123-125 -Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son -activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations -déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la -personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de -la cessation d'activité sur le registre.
+Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le +greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à +l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si +la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve +plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation +d'activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-128.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-128.md index 94d0b88b5a..9774737657 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-128.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-128.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000006257476 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R128AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/74/LEGIARTI000006257476.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278214.xml --- ###### Article R123-128 @@ -20,4 +19,9 @@ administrative exécutoire ;
prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation -d'avoir à requérir son immatriculation. +d'avoir à requérir son immatriculation.
+ +En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la +sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé +de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant +qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-228.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-228.md index b69e2c04b8..deabe6dc0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-228.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-228.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000030485956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485956.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278192.xml --- ###### Article R123-228 -La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à -l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents -commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au -registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des entrepreneurs individuels -à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article -R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été -faite. +Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du +code de la sécurité sociale, la radiation des commerçants, personnes physiques +ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, +des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à +l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des +entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre +spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la +radiation de ces registres a été faite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-229.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-229.md index ee8ad92ae7..a56c1c5cac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-229.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-229.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000006258959 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R229AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258959.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278200.xml --- ###### Article R123-229 -Lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers -est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de -l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la -radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la -mention concernant le chef d'entreprise. +Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du +code de la sécurité sociale, lorsqu'une entreprise au sens des textes qui +régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce +répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que +postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des +métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-230.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-230.md index a62b4bb572..c0a30b2fb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-230.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-230.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000030485962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485962.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278188.xml --- ###### Article R123-230 @@ -13,4 +13,11 @@ En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des société au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la -radiation de tous les registres ou du répertoire en cause. +radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
+ +Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux +premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la +radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du +registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents +commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité +limitée ou du répertoire des métiers.