diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-125.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-125.md
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@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-10
-Date de fin: 2019-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000006257415
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R125AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/74/LEGIARTI000006257415.xml
+Date de début: 2019-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278222.xml
---
###### Article R123-125
-Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son
-activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations
-déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la
-personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de
-la cessation d'activité sur le registre.
+Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le
+greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à
+l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si
+la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve
+plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation
+d'activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168,
que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-128.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-128.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-10
-Date de fin: 2019-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000006257476
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R128AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/74/LEGIARTI000006257476.xml
+Date de début: 2019-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278214.xml
---
###### Article R123-128
@@ -20,4 +19,9 @@ administrative exécutoire ;
prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation
est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de
son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation
-d'avoir à requérir son immatriculation.
+d'avoir à requérir son immatriculation.
+
+En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la
+sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé
+de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant
+qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-228.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-228.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-01
-Date de fin: 2019-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000030485956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485956.xml
+Date de début: 2019-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278192.xml
---
###### Article R123-228
-La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à
-l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents
-commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au
-registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des entrepreneurs individuels
-à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article
-R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été
-faite.
+Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
+code de la sécurité sociale, la radiation des commerçants, personnes physiques
+ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
+des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à
+l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des
+entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre
+spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la
+radiation de ces registres a été faite.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-229.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-229.md
index ee8ad92ae7..a56c1c5cac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-229.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-229.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2019-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000006258959
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R229AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258959.xml
+Date de début: 2019-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278200.xml
---
###### Article R123-229
-Lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers
-est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de
-l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la
-radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la
-mention concernant le chef d'entreprise.
+Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
+code de la sécurité sociale, lorsqu'une entreprise au sens des textes qui
+régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce
+répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que
+postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des
+métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-230.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-230.md
index a62b4bb572..c0a30b2fb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-230.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-230.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-01
-Date de fin: 2019-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000030485962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485962.xml
+Date de début: 2019-10-26
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278188.xml
---
###### Article R123-230
@@ -13,4 +13,11 @@ En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des société
au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au
registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au
répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la
-radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
+radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
+
+Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux
+premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la
+radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du
+registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents
+commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité
+limitée ou du répertoire des métiers.