Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2019-10-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006257415
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R125AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/74/LEGIARTI000006257415.xml
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278222.xml
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###### Article R123-125
Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son
activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations
déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la
personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de
la cessation d'activité sur le registre.<br />
Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le
greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à
l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si
la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve
plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation
d'activité sur le registre.<br />
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168,
que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006257476
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R128AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/74/LEGIARTI000006257476.xml
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278214.xml
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###### Article R123-128
@ -20,4 +19,9 @@ administrative exécutoire ;<br />
prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation
est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de
son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation
d'avoir à requérir son immatriculation.
d'avoir à requérir son immatriculation.<br />
En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la
sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé
de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant
qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000030485956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485956.xml
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278192.xml
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###### Article R123-228
La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents
commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au
registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article
R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été
faite.
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
code de la sécurité sociale, la radiation des commerçants, personnes physiques
ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à
l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre
spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la
radiation de ces registres a été faite.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006258959
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R229AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258959.xml
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/82/LEGIARTI000039278200.xml
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###### Article R123-229
Lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers
est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de
l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la
radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la
mention concernant le chef d'entreprise.
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
code de la sécurité sociale, lorsqu'une entreprise au sens des textes qui
régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce
répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que
postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des
métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000030485962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485962.xml
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278188.xml
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###### Article R123-230
@ -13,4 +13,11 @@ En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des société
au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au
registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au
répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la
radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux
premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la
radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du
registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents
commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité
limitée ou du répertoire des métiers.