Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2012-03-24
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###### Article L124-15 ###### Article L124-15
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou
plusieurs activités visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a
pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par
les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société
anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intér^t économique anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique
ou de groupement européen d'intérêt économique.<br /> ou de groupement européen d'intérêt économique.<br />
Est puni d'une amende de 60000 F le fait de constituer un groupement de Est puni d'une amende de 9000 euros le fait de constituer un groupement de
commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.<br /> commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en