diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md index dfd1b9a30a0..f96dd8221a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006219558 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219558.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006219559 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219559.xml --- ###### Article L124-15 Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou -plusieurs activités visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a +plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société -anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intér^t économique +anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique.
-Est puni d'une amende de 60000 F le fait de constituer un groupement de +Est puni d'une amende de 9000 euros le fait de constituer un groupement de commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.
Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en