Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2019-03-07 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697209 Identifiant: LEGIARTI000038203282
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###### Article R742-18 ###### Article R742-18
@ -21,5 +21,5 @@ stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'arti
R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;<br /> R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;<br />
3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous
réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de
l'article R. 742-1. l'article R. 742-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R742-19 ###### Article R742-19
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une
publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la date publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le
limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à
adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut
publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697243 Identifiant: LEGIARTI000038203307
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###### Article R742-22 ###### Article R742-22
@ -16,9 +16,9 @@ d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.<br />
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du
concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la
justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les
conditions de nomination et, s'agissant des offices vacants, s'étant engagé à conditions de nomination et s'étant engagé à payer l'indemnité, de lauréat issu
payer l'indemnité mentionnée à l'article R. 742-24, de lauréat issu de la même de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite
promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.<br /> société.<br />
Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un
associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R742-29 ###### Article R742-29
Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs
dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel. tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour
d'appel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483836 Identifiant: LEGIARTI000038203341
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###### Article R743-48 ###### Article R743-48
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du
capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33,
R. 743-36 et R. 743-42 sont applicables.<br /> R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont
applicables.<br />
La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la
condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270327 Identifiant: LEGIARTI000038203353
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###### Article R743-79 ###### Article R743-79
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le
liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par
l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.<br /> l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions
prévues aux articles R. 742-27-1, à l'exception de son dernier alinéa, R.
742-27-2 et R. 742-28.<br />
Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas
exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270333 Identifiant: LEGIARTI000038203360
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###### Article R743-85 ###### Article R743-85
L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil,
du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution
lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile
société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270354 Identifiant: LEGIARTI000038203383
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--- ---
###### Article R743-106 ###### Article R743-106
@ -16,5 +15,5 @@ notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prév
l'article R. 743-99.<br /> l'article R. 743-99.<br />
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les
dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles dispositions des articles R. 743-44, à l'exception de son deuxième alinéa, et R.
de l'article R. 743-100. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270355 Identifiant: LEGIARTI000038203393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270355.xml
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###### Article R743-107 ###### Article R743-107
@ -15,7 +14,8 @@ droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts
sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution
préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour
acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut
être prorogé de trois mois par le garde des sceaux.<br /> être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce
dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br />
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R.
743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.<br /> 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270357 Identifiant: LEGIARTI000038203407
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--- ---
###### Article R743-109 ###### Article R743-109
@ -15,4 +14,4 @@ les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé
conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.<br /> conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.<br />
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les
dispositions du premier alinéa de l'article R. 743-31 sont applicables. dispositions de l'article R. 743-31 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484772 Identifiant: LEGIARTI000038203417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203417.xml
--- ---
###### Article R743-116 ###### Article R743-116
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484772.xml
Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés
décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67, ou les associés dans les autres décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67, ou les associés dans les autres
cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa
destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office dans les conditions destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les
prévues à l'article R. 743-44, le liquidateur exerce le droit de présentation en personnes ayant candidaté en application de l'article R. 742-27-1 et dans les
sa faveur. conditions prévues à l'article R. 743-44, le liquidateur exerce le droit de
présentation en sa faveur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270384 Identifiant: LEGIARTI000038203428
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270384.xml
--- ---
###### Article R743-136 ###### Article R743-136
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à
troisième alinéa de l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes
personnes physiques. physiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270435 Identifiant: LEGIARTI000038203448
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R169AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203448.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270435.xml
--- ---
###### Article R743-169 ###### Article R743-169
@ -13,30 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270435.xml
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts
prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et
les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants
droit sont évaluées et réparties après la deuxième année civile suivant celle au droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile
cours de laquelle sont intervenues ces modifications.<br /> suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.<br />
Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des
sceaux, ministre de la justice, soit après accord des parties qui en avisent le sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties
procureur général près la cour d'appel, soit sur proposition d'une commission adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année
dont la composition est fixée à l'article R. 743-170.<br /> civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de
ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la
A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général justice.
près la cour d'appel saisit la commission par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois
à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces
nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet
la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la
justice, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption.<br />
Il la notifie également, dans le même délai, à chacun des créanciers et
débiteurs d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ceux-ci peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et
dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice,
que la proposition de la commission ne reçoit pas leur agrément.<br />
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse d'approuver l'accord
des parties intervenu dans les conditions définies au deuxième alinéa, il saisit
la commission et fixe le montant et la répartition des indemnités sur la
proposition de celle-ci ; la commission procède comme il est dit au troisième
alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270437 Identifiant: LEGIARTI000038203465
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R171AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270437.xml
--- ---
###### Article R743-171 ###### Article R743-171
Pour déterminer le montant de l'indemnité, la commission apprécie la valeur de Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la
l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette
exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la
moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.<br /> demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de
la même période.<br />
La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que
retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés
@ -29,5 +29,6 @@ impôts.<br />
Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale
annuelle et dans la comptabilité de l'office.<br /> annuelle et dans la comptabilité de l'office.<br />
La commission tient également compte, dans son appréciation, des éléments Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient également compte, dans son
propres à la situation de l'office et de son titulaire. appréciation, des éléments propres à la situation de l'office et de son
titulaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2019-03-07
Date de fin: 2019-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270443 Identifiant: LEGIARTI000038203482
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R177AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/34/LEGIARTI000038203482.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270443.xml
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###### Article R743-177 ###### Article R743-177
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la
justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer
les modalités d'application de la présente sous-section. les modalités d'application de la présente section.