LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033577311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/73/LEGIARTI000033577311.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037556539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556539.xml
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###### Article L441-10
@ -15,11 +15,10 @@ selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne
le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des
produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits
alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat
écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord
interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24. Cette
obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société
mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.<br />
écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat, soit d'un accord
interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la
pêche maritime. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur
est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.<br />
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa
du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022657723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657723.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037556553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556553.xml
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###### Article L441-2-1
@ -37,4 +37,4 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en
application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.