Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION.
ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES.
ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS.
ART. 34 ET 35 : SANCTIONS.
ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701432
Ancien identifiant: 1OR9451744
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L522-4 ###### Article L522-4
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/37/LEGIARTI000006233702.xml
Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un
préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce
délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur
provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant,
statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public. sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L522-39 ###### Article L522-39
@ -15,7 +15,7 @@ l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu,
prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de
l'agrément.<br /> l'agrément.<br />
Dans ce cas, le président du tribunal statuant comme en matière de référé, Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé,
désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et
détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />