Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier.

Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518746
Ancien identifiant: 1L91308083620X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234275
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/42/LEGIARTI000006234275.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280827
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###### Article L523-2
@ -16,7 +15,7 @@ par acte extrajudiciaire le propriétaire ou l'usufruitier du fonds loué ou leu
mandataire légal, de la nature, de la quantité et de la valeur des objets
constitués en gage, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Ce même avis
doit être réitéré par lettre, par l'intermédiaire du greffier du tribunal
d'instance compétent au lieu d'exploitation de l'hôtel meublé. La lettre d'avis
judiciaire compétent au lieu d'exploitation de l'hôtel meublé. La lettre d'avis
est remise au greffier qui doit la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme
de pli d'affaire recommandé avec accusé de réception.<br />