Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006232202
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232202.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006232203
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232203.xml
---
###### Article L441-1
@ -13,9 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232202.xml
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par
l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :<br />
" Art. L. 113-3. - Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit
" Art.L. 113-3.-Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit
par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de
la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente,
selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après
consultation du Conseil national de la consommation. "
consultation du Conseil national de la consommation.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code."

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006232255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232255.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006232256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232256.xml
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###### Article L442-1
@ -22,10 +22,21 @@ prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à
ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons. "<br />
valeur ni aux échantillons.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec
primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code ".<br />
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation
d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. "
d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code ".