LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027546648 NOR: ETSX1303961L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
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15f1ecf49a
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- [Article L225-25](article_l225-25.md)
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- [Article L225-26](article_l225-26.md)
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- [Article L225-27](article_l225-27.md)
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- [Article L225-27-1](article_l225-27-1.md)
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- [Article L225-28](article_l225-28.md)
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- [Article L225-29](article_l225-29.md)
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- [Article L225-30](article_l225-30.md)
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- [Article L225-30-1](article_l225-30-1.md)
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- [Article L225-30-2](article_l225-30-2.md)
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- [Article L225-31](article_l225-31.md)
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- [Article L225-32](article_l225-32.md)
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- [Article L225-33](article_l225-33.md)
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- [Article L225-34](article_l225-34.md)
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- [Article L225-35](article_l225-35.md)
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- [Article L225-36](article_l225-36.md)
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@ -0,0 +1,98 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-17
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Date de fin: 2014-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000027549687
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/96/LEGIARTI000027549687.xml
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###### Article L225-27-1
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I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices
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consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses
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filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
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territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société
|
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et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
|
||||
territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en
|
||||
place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du
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travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration
|
||||
comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation
|
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sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des
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||||
administrateurs représentant les salariés.<br />
|
||||
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||||
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue au premier alinéa du présent
|
||||
I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même
|
||||
soumise à cette obligation.<br />
|
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||||
II. ― Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal
|
||||
à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux
|
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articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est
|
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égal ou inférieur à douze.<br />
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||||
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la
|
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détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
|
||||
l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
|
||||
225-18-1.<br />
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||||
III. ― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices
|
||||
mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité
|
||||
central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les
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||||
conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les
|
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salariés, selon l'une des modalités suivantes :<br />
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||||
1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses
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filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
|
||||
territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ;<br />
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||||
2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L.
|
||||
2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité
|
||||
d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages
|
||||
au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du
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||||
même code dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège
|
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social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul administrateur est à
|
||||
désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus
|
||||
de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont
|
||||
à désigner ;<br />
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||||
4° Lorsqu'au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l'un
|
||||
des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre
|
||||
par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés
|
||||
européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de
|
||||
représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à
|
||||
défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1
|
||||
dudit code.<br />
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||||
L'élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés
|
||||
intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au
|
||||
premier alinéa du présent III.<br />
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||||
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||||
IV. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai
|
||||
prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du
|
||||
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil
|
||||
d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
|
||||
soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts
|
||||
dans le sens prévu au même III.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa
|
||||
dudit III, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la
|
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voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant
|
||||
l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribunal
|
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statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser
|
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l'élection.<br />
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||||
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
|
||||
le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en
|
||||
application de l'article L. 225-27 du présent code, de l'article 5 de la loi n°
|
||||
83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de
|
||||
l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
|
||||
privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas
|
||||
soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le
|
||||
nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II,
|
||||
les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des
|
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administrateurs représentant les salariés.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027549945
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/99/LEGIARTI000027549945.xml
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###### Article L225-30-1
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Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
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||||
l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur
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||||
mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027549947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/99/LEGIARTI000027549947.xml
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###### Article L225-30-2
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||||
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
|
||||
l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à
|
||||
l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation n'est pas imputable
|
||||
sur le crédit d'heures prévu à l'article L. 225-30-1.
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-05-16
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||||
Date de fin: 2013-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223779
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L033AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223779.xml
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###### Article L225-33
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Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de
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||||
travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par
|
||||
le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des
|
||||
référés. La décision est exécutoire par provision.
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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
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|||
- [Article L225-78](article_l225-78.md)
|
||||
- [Article L225-79](article_l225-79.md)
|
||||
- [Article L225-79-1](article_l225-79-1.md)
|
||||
- [Article L225-79-2](article_l225-79-2.md)
|
||||
- [Article L225-80](article_l225-80.md)
|
||||
- [Article L225-81](article_l225-81.md)
|
||||
- [Article L225-82](article_l225-82.md)
|
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@ -0,0 +1,97 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027550085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/00/LEGIARTI000027550085.xml
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###### Article L225-79-2
|
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|
||||
I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices
|
||||
consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses
|
||||
filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
|
||||
territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société
|
||||
et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
|
||||
territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en
|
||||
place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du
|
||||
travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance
|
||||
comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus
|
||||
aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant
|
||||
les salariés.<br />
|
||||
|
||||
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue au premier alinéa du présent
|
||||
I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même
|
||||
soumise à cette obligation.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés
|
||||
est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés
|
||||
selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à douze et
|
||||
au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en
|
||||
compte ni pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des
|
||||
membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69, ni pour
|
||||
l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices
|
||||
mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité
|
||||
central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les
|
||||
conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance
|
||||
représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses
|
||||
filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
|
||||
territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L.
|
||||
2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité
|
||||
d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages
|
||||
au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du
|
||||
code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le
|
||||
siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à
|
||||
désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus
|
||||
de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux membres sont à
|
||||
désigner ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l'un des
|
||||
membres selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité
|
||||
d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de
|
||||
l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des
|
||||
salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le
|
||||
comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
L'élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant
|
||||
les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts
|
||||
prévue au premier alinéa du présent III.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai
|
||||
prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du
|
||||
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de
|
||||
convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les
|
||||
projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa
|
||||
dudit III, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont
|
||||
désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois
|
||||
suivant l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du
|
||||
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser
|
||||
l'élection.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
|
||||
le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en
|
||||
application de l'article L. 225-79 du présent code, de l'article 5 de la loi n°
|
||||
83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de
|
||||
l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
|
||||
privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas
|
||||
soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le
|
||||
nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV
|
||||
sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de
|
||||
surveillance représentant les salariés.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146047
|
|||
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
|
||||
- [Article L226-4](article_l226-4.md)
|
||||
- [Article L226-5](article_l226-5.md)
|
||||
- [Article L226-5-1](article_l226-5-1.md)
|
||||
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
|
||||
- [Article L226-7](article_l226-7.md)
|
||||
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027550143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/01/LEGIARTI000027550143.xml
|
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---
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||||
###### Article L226-5-1
|
||||
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||||
Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2,
|
||||
les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.<br />
|
||||
|
||||
La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans
|
||||
lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les
|
||||
salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si
|
||||
l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le
|
||||
délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut
|
||||
demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte
|
||||
au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou
|
||||
des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à
|
||||
modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
|
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