From 15f1ecf49afa124c1f13c33ef436d5577bc3d0eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 17 Jun 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-504=20du=2014=20juin=20201?= =?UTF-8?q?3=20relative=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curisation=20de=20l'emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027546648 NOR: ETSX1303961L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 4 +- .../sous-section_1/article_l225-27-1.md | 98 +++++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_l225-30-1.md | 14 +++ .../sous-section_1/article_l225-30-2.md | 16 +++ .../sous-section_1/article_l225-33.md | 16 --- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_l225-79-2.md | 97 ++++++++++++++++++ .../livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5-1.md | 24 +++++ 9 files changed, 254 insertions(+), 17 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-33.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md index 875b6dcaa46..ca28f3be7d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md @@ -19,12 +19,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759 - [Article L225-25](article_l225-25.md) - [Article L225-26](article_l225-26.md) - [Article L225-27](article_l225-27.md) +- [Article L225-27-1](article_l225-27-1.md) - [Article L225-28](article_l225-28.md) - [Article L225-29](article_l225-29.md) - [Article L225-30](article_l225-30.md) +- [Article L225-30-1](article_l225-30-1.md) +- [Article L225-30-2](article_l225-30-2.md) - [Article L225-31](article_l225-31.md) - [Article L225-32](article_l225-32.md) -- [Article L225-33](article_l225-33.md) - [Article L225-34](article_l225-34.md) - [Article L225-35](article_l225-35.md) - [Article L225-36](article_l225-36.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md new file mode 100644 index 00000000000..906b0b61f77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2014-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000027549687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/96/LEGIARTI000027549687.xml +--- + +###### Article L225-27-1 + +I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices +consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses +filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le +territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société +et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le +territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en +place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du +travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration +comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation +sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des +administrateurs représentant les salariés.<br /> + +Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue au premier alinéa du présent +I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même +soumise à cette obligation.<br /> + +II. ― Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal +à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux +articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est +égal ou inférieur à douze.<br /> + +Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la +détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à +l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. +225-18-1.<br /> + +III. ― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices +mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité +central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale +extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les +conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les +salariés, selon l'une des modalités suivantes :<br /> + +1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses +filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le +territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ;<br /> + +2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. +2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité +d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;<br /> + +3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages +au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du +même code dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège +social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul administrateur est à +désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus +de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont +à désigner ;<br /> + +4° Lorsqu'au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l'un +des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre +par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés +européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de +représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à +défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 +dudit code.<br /> + +L'élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés +intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au +premier alinéa du présent III.<br /> + +IV. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai +prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du +tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil +d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de +soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts +dans le sens prévu au même III.<br /> + +A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa +dudit III, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la +voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant +l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribunal +statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser +l'élection.<br /> + +V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont +le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en +application de l'article L. 225-27 du présent code, de l'article 5 de la loi n° +83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de +l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des +privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas +soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le +nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.<br /> + +Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II, +les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des +administrateurs représentant les salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-1.md new file mode 100644 index 00000000000..25fbb9f1abb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027549945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/99/LEGIARTI000027549945.xml +--- + +###### Article L225-30-1 + +Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de +l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur +mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1caf21c1ae0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-30-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027549947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/99/LEGIARTI000027549947.xml +--- + +###### Article L225-30-2 + +Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de +l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à +l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation n'est pas imputable +sur le crédit d'heures prévu à l'article L. 225-30-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-33.md deleted file mode 100644 index b1d41d6ca05..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-33.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2013-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006223779 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L033AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223779.xml ---- - -###### Article L225-33 - -Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de -travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par -le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des -référés. La décision est exécutoire par provision. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md index 5fd03d0939f..0d09850ffbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md @@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760 - [Article L225-78](article_l225-78.md) - [Article L225-79](article_l225-79.md) - [Article L225-79-1](article_l225-79-1.md) +- [Article L225-79-2](article_l225-79-2.md) - [Article L225-80](article_l225-80.md) - [Article L225-81](article_l225-81.md) - [Article L225-82](article_l225-82.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md new file mode 100644 index 00000000000..44be3a82cbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2014-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000027550085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/00/LEGIARTI000027550085.xml +--- + +###### Article L225-79-2 + +I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices +consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses +filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le +territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société +et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le +territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en +place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du +travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance +comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus +aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant +les salariés.<br /> + +Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue au premier alinéa du présent +I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même +soumise à cette obligation.<br /> + +II. ― Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés +est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés +selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à douze et +au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.<br /> + +Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en +compte ni pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des +membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69, ni pour +l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1.<br /> + +III. ― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices +mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité +central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale +extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les +conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance +représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :<br /> + +1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses +filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le +territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ;<br /> + +2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. +2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité +d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;<br /> + +3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages +au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du +code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le +siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à +désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus +de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux membres sont à +désigner ;<br /> + +4° Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l'un des +membres selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité +d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de +l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des +salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le +comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.<br /> + +L'élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant +les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts +prévue au premier alinéa du présent III.<br /> + +IV. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai +prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du +tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de +convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les +projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même +III.<br /> + +A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa +dudit III, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont +désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois +suivant l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du +tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser +l'élection.<br /> + +V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont +le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en +application de l'article L. 225-79 du présent code, de l'article 5 de la loi n° +83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de +l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des +privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas +soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le +nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.<br /> + +Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV +sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de +surveillance représentant les salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 480d2f391a7..5ef775fa192 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146047 - [Article L226-3](article_l226-3.md) - [Article L226-4](article_l226-4.md) - [Article L226-5](article_l226-5.md) +- [Article L226-5-1](article_l226-5-1.md) - [Article L226-6](article_l226-6.md) - [Article L226-7](article_l226-7.md) - [Article L226-8](article_l226-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5deacdf4fc6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027550143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/01/LEGIARTI000027550143.xml +--- + +###### Article L226-5-1 + +Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, +les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les +conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.<br /> + +La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans +lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les +salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si +l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le +délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut +demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte +au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou +des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à +modifier les statuts dans le sens prévu au même III.