From 15f1ecf49afa124c1f13c33ef436d5577bc3d0eb Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Mon, 17 Jun 2013 00:00:00 +0200
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Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027546648
NOR: ETSX1303961L
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 - [Article L225-25](article_l225-25.md)
 - [Article L225-26](article_l225-26.md)
 - [Article L225-27](article_l225-27.md)
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 - [Article L225-28](article_l225-28.md)
 - [Article L225-29](article_l225-29.md)
 - [Article L225-30](article_l225-30.md)
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+- [Article L225-30-2](article_l225-30-2.md)
 - [Article L225-31](article_l225-31.md)
 - [Article L225-32](article_l225-32.md)
-- [Article L225-33](article_l225-33.md)
 - [Article L225-34](article_l225-34.md)
 - [Article L225-35](article_l225-35.md)
 - [Article L225-36](article_l225-36.md)
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2014-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000027549687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/96/LEGIARTI000027549687.xml
+---
+
+###### Article L225-27-1
+
+I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices
+consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses
+filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
+territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société
+et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
+territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en
+place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du
+travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration
+comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation
+sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des
+administrateurs représentant les salariés.<br />
+
+Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue au premier alinéa du présent
+I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même
+soumise à cette obligation.<br />
+
+II. ― Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal
+à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux
+articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est
+égal ou inférieur à douze.<br />
+
+Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la
+détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
+l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
+225-18-1.<br />
+
+III. ― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices
+mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité
+central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale
+extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les
+conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les
+salariés, selon l'une des modalités suivantes :<br />
+
+1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses
+filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
+territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ;<br />
+
+2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L.
+2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité
+d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;<br />
+
+3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages
+au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du
+même code dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège
+social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul administrateur est à
+désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus
+de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont
+à désigner ;<br />
+
+4° Lorsqu'au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l'un
+des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre
+par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés
+européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de
+représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à
+défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1
+dudit code.<br />
+
+L'élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés
+intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au
+premier alinéa du présent III.<br />
+
+IV. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai
+prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du
+tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil
+d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
+soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts
+dans le sens prévu au même III.<br />
+
+A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa
+dudit III, les administrateurs représentant les salariés sont désignés par la
+voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois suivant
+l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribunal
+statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser
+l'élection.<br />
+
+V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
+le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en
+application de l'article L. 225-27 du présent code, de l'article 5 de la loi n°
+83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de
+l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
+privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas
+soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le
+nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.<br />
+
+Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II,
+les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des
+administrateurs représentant les salariés.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027549945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/99/LEGIARTI000027549945.xml
+---
+
+###### Article L225-30-1
+
+Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
+l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur
+mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027549947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/99/LEGIARTI000027549947.xml
+---
+
+###### Article L225-30-2
+
+Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
+l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à
+l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions
+définies par décret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation n'est pas imputable
+sur le crédit d'heures prévu à l'article L. 225-30-1.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2013-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006223779
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L033AXAB
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----
-
-###### Article L225-33
-
-Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de
-travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par
-le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des
-référés. La décision est exécutoire par provision.
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@@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
 - [Article L225-78](article_l225-78.md)
 - [Article L225-79](article_l225-79.md)
 - [Article L225-79-1](article_l225-79-1.md)
+- [Article L225-79-2](article_l225-79-2.md)
 - [Article L225-80](article_l225-80.md)
 - [Article L225-81](article_l225-81.md)
 - [Article L225-82](article_l225-82.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2014-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000027550085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/00/LEGIARTI000027550085.xml
+---
+
+###### Article L225-79-2
+
+I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices
+consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses
+filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
+territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société
+et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
+territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en
+place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du
+travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance
+comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus
+aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant
+les salariés.<br />
+
+Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue au premier alinéa du présent
+I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même
+soumise à cette obligation.<br />
+
+II. ― Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés
+est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés
+selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à douze et
+au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.<br />
+
+Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en
+compte ni pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des
+membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69, ni pour
+l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1.<br />
+
+III. ― Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices
+mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité
+central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale
+extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les
+conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance
+représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :<br />
+
+1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses
+filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
+territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ;<br />
+
+2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L.
+2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité
+d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;<br />
+
+3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages
+au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du
+code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le
+siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul membre est à
+désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus
+de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux membres sont à
+désigner ;<br />
+
+4° Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l'un des
+membres selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité
+d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de
+l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des
+salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le
+comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.<br />
+
+L'élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant
+les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts
+prévue au premier alinéa du présent III.<br />
+
+IV. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai
+prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du
+tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de
+convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les
+projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même
+III.<br />
+
+A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu au premier alinéa
+dudit III, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont
+désignés par la voie de l'élection mentionnée au 1° du III dans les six mois
+suivant l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du
+tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser
+l'élection.<br />
+
+V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
+le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en
+application de l'article L. 225-79 du présent code, de l'article 5 de la loi n°
+83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de
+l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
+privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas
+soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le
+nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.<br />
+
+Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV
+sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de
+surveillance représentant les salariés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146047
 - [Article L226-3](article_l226-3.md)
 - [Article L226-4](article_l226-4.md)
 - [Article L226-5](article_l226-5.md)
+- [Article L226-5-1](article_l226-5-1.md)
 - [Article L226-6](article_l226-6.md)
 - [Article L226-7](article_l226-7.md)
 - [Article L226-8](article_l226-8.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027550143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/01/LEGIARTI000027550143.xml
+---
+
+###### Article L226-5-1
+
+Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2,
+les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les
+conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.<br />
+
+La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans
+lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les
+salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si
+l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le
+délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut
+demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte
+au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou
+des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à
+modifier les statuts dans le sens prévu au même III.