Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886643
Ancien identifiant: 1LX95159
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234856 Identifiant: LEGIARTI000006234857
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L016AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L016AXAB
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###### Article L525-16 ###### Article L525-16
@ -14,8 +14,8 @@ Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis a
dispositions des articles L. 525-1 à L. 525-9, L. 525-11 et L. 525-12 et du dispositions des articles L. 525-1 à L. 525-9, L. 525-11 et L. 525-12 et du
présent article. L'inscription prévue à l'article L. 525-3 est alors prise au présent article. L'inscription prévue à l'article L. 525-3 est alors prise au
greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur
du bien grevé, ou, s'il s'agit d'un artisan, dans le ressort duquel est situé du bien grevé, ou, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des
son fonds artisanal.<br /> métiers, dans le ressort duquel est situé son fonds artisanal.<br />
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi
par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234812 Identifiant: LEGIARTI000006234813
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L009AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L009AXAB
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###### Article L525-9 ###### Article L525-9
I. - Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent I.-Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent
chapitre s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, chapitre s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges,
à l'exception :<br /> à l'exception :<br />
@ -21,16 +21,16 @@ chapitre s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilè
3° Du privilège accordé aux salariés par l'article L. 143-10 du code du 3° Du privilège accordé aux salariés par l'article L. 143-10 du code du
travail.<br /> travail.<br />
II. - Il s'exerce, notamment, à l'encontre du tout créancier hypothécaire et par II.-Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par
préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du
code de la sécurité sociale, au privilège du vendeur du fonds de commerce à code de la sécurité sociale, au privilège du vendeur du fonds de commerce à
l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du
créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.<br /> créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.<br />
III. - Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier III.-Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire,
hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit
l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement conclu en
conclu en application du présent chapitre doit signifier audits créanciers, par application du présent chapitre doit signifier auxdits créanciers, par acte
acte extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette
signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la
conclusion du nantissement. conclusion du nantissement.