diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l525-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l525-16.md index 8232b7764e..4980aebc86 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l525-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l525-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006234856 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L016AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/48/LEGIARTI000006234856.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006234857 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L016AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/48/LEGIARTI000006234857.xml --- ###### Article L525-16 @@ -14,8 +14,8 @@ Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis a dispositions des articles L. 525-1 à L. 525-9, L. 525-11 et L. 525-12 et du présent article. L'inscription prévue à l'article L. 525-3 est alors prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur -du bien grevé, ou, s'il s'agit d'un artisan, dans le ressort duquel est situé -son fonds artisanal.
+du bien grevé, ou, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des +métiers, dans le ressort duquel est situé son fonds artisanal.
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l525-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l525-9.md index d51a42a194..38961bc0e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l525-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/article_l525-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006234812 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/48/LEGIARTI000006234812.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006234813 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L009AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/48/LEGIARTI000006234813.xml --- ###### Article L525-9 -I. - Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent +I.-Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception :
@@ -21,16 +21,16 @@ chapitre s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilè 3° Du privilège accordé aux salariés par l'article L. 143-10 du code du travail.
-II. - Il s'exerce, notamment, à l'encontre du tout créancier hypothécaire et par +II.-Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.
-III. - Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier -hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur -l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement -conclu en application du présent chapitre doit signifier audits créanciers, par -acte extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette +III.-Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, +au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit +fonds, préalablement inscrits, le bénéficiaire du nantissement conclu en +application du présent chapitre doit signifier auxdits créanciers, par acte +extrajudiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement.