LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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13efa1e0f2
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-22
|
Date de début: 2017-07-14
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Date de fin: 2017-07-14
|
Date de fin: 2017-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006222502
|
Identifiant: LEGIARTI000035181810
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L007AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181810.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222502.xml
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###### Article L221-7
|
###### Article L221-7
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@ -24,7 +23,7 @@ alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
|
||||||
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
||||||
pour son application est réputée non écrite.<br />
|
pour son application est réputée non écrite.<br />
|
||||||
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||||||
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L.
|
Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion lorsque
|
||||||
225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont
|
l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes
|
||||||
détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme,
|
suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à
|
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société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.
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responsabilité limitée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-03
|
Date de début: 2017-07-14
|
||||||
Date de fin: 2017-07-14
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029329309
|
Identifiant: LEGIARTI000035181800
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329309.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181800.xml
|
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###### Article L223-26
|
###### Article L223-26
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||||||
|
@ -36,6 +36,5 @@ par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.<br />
|
||||||
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
||||||
pour son application, est réputée non écrite.<br />
|
pour son application, est réputée non écrite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L.
|
Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant,
|
||||||
225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion. Le cas échéant, l'article L.
|
le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion.
|
||||||
225-100-2 s'applique au rapport consolidé de gestion.
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||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
|
Date de début: 2017-07-14
|
||||||
Date de fin: 2017-07-14
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031063361
|
Identifiant: LEGIARTI000035181666
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063361.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/16/LEGIARTI000035181666.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article L225-37
|
###### Article L225-37
|
||||||
|
@ -34,41 +34,8 @@ conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informati
|
||||||
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
|
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
|
||||||
conseil d'administration.<br />
|
conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
|
Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à
|
||||||
marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans
|
l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au
|
||||||
un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L.
|
rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations
|
||||||
225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de l'application du
|
correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du
|
||||||
principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des
|
rapport de gestion.
|
||||||
conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que
|
|
||||||
des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par
|
|
||||||
la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives
|
|
||||||
à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour
|
|
||||||
les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans
|
|
||||||
préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre
|
|
||||||
les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
|
|
||||||
du directeur général. Il rend compte également des risques financiers liés aux
|
|
||||||
effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les
|
|
||||||
réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les
|
|
||||||
composantes de son activité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
|
||||||
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
|
|
||||||
rapport prévu au présent article précise également les dispositions qui ont été
|
|
||||||
écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Se trouve de surcroît
|
|
||||||
précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à
|
|
||||||
un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport indique les règles retenues
|
|
||||||
en complément des exigences requises par la loi et explique les raisons pour
|
|
||||||
lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune disposition de ce code de
|
|
||||||
gouvernement d'entreprise.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport prévu au présent article précise aussi les modalités particulières
|
|
||||||
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
|
|
||||||
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
|
|
||||||
d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
|
|
||||||
accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations
|
|
||||||
prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport prévu au présent article est approuvé par le conseil d'administration
|
|
||||||
et est rendu public.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-11
|
Date de début: 2017-07-14
|
||||||
Date de fin: 2017-07-14
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033613802
|
Identifiant: LEGIARTI000035181705
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613802.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181705.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-68
|
###### Article L225-68
|
||||||
|
@ -32,39 +32,8 @@ d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle,
|
||||||
documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.<br />
|
documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
|
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
|
||||||
225-100 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes
|
225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion
|
||||||
de l'exercice.<br />
|
mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant
|
||||||
|
adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L.
|
||||||
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
|
225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les observations du conseil de surveillance
|
||||||
marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un
|
sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
|
||||||
rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
|
|
||||||
225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de
|
|
||||||
l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes
|
|
||||||
en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
|
|
||||||
conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
|
|
||||||
mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
|
|
||||||
qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
|
|
||||||
et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
|
|
||||||
consolidés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
|
||||||
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
|
|
||||||
rapport prévu au septième alinéa du présent article précise également les
|
|
||||||
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
|
|
||||||
été. Se trouve de surcroît précisé le lieu où ce code peut être consulté. Si une
|
|
||||||
société ne se réfère pas à un tel code de gouvernement d'entreprise, ce rapport
|
|
||||||
indique les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et
|
|
||||||
explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n'appliquer aucune
|
|
||||||
disposition de ce code de gouvernement d'entreprise.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport prévu au septième alinéa précise aussi les modalités particulières
|
|
||||||
relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoie
|
|
||||||
aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce rapport présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil
|
|
||||||
de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature
|
|
||||||
accordés aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations
|
|
||||||
prévues par l'article L. 225-100-3.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport prévu au septième alinéa du présent article est approuvé par le
|
|
||||||
conseil de surveillance et est rendu public.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,59 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-11
|
Date de début: 2017-07-14
|
||||||
Date de fin: 2017-07-14
|
Date de fin: 2019-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033614139
|
Identifiant: LEGIARTI000035181737
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614139.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181737.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-100
|
###### Article L225-100
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six
|
I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les
|
||||||
mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
|
six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai
|
||||||
décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans
|
par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie
|
||||||
ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du
|
dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président
|
||||||
tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous
|
du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous
|
||||||
astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un
|
astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un
|
||||||
mandataire pour y procéder.<br />
|
mandataire pour y procéder.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
|
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes
|
||||||
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés
|
annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de
|
||||||
accompagnés du rapport de gestion y afférent.<br />
|
gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné,
|
||||||
|
selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.<br />
|
||||||
Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des
|
|
||||||
affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment
|
|
||||||
de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des
|
|
||||||
affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des
|
|
||||||
affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des
|
|
||||||
indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le
|
|
||||||
rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le
|
|
||||||
cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant
|
|
||||||
trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations
|
|
||||||
relatives aux questions d'environnement et de personnel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport comporte également une description des principaux risques et
|
|
||||||
incertitudes auxquels la société est confrontée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois
|
|
||||||
aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications
|
|
||||||
supplémentaires y afférentes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments
|
|
||||||
financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son
|
|
||||||
actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.
|
|
||||||
Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en
|
|
||||||
matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la
|
|
||||||
couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour
|
|
||||||
lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent
|
|
||||||
également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de
|
|
||||||
liquidité et de trésorerie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de
|
|
||||||
validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil
|
|
||||||
d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital,
|
|
||||||
par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait
|
|
||||||
apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de
|
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de
|
||||||
la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
|
la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
|
||||||
|
@ -62,7 +29,7 @@ la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
|
||||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
II.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||||
réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères
|
réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères
|
||||||
dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée
|
dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée
|
||||||
générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
|
générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
|
||||||
|
@ -82,9 +49,9 @@ du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunératio
|
||||||
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
|
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
|
||||||
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
|
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
|
III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
|
||||||
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
|
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,
|
||||||
l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article
|
le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L.
|
||||||
L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de
|
225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75,
|
||||||
l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L.
|
le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième
|
||||||
225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
|
alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
|
||||||
|
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|
@ -1,31 +1,32 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-08-08
|
Date de début: 2017-07-14
|
||||||
Date de fin: 2017-07-14
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031011286
|
Identifiant: LEGIARTI000035181850
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/12/LEGIARTI000031011286.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181850.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article L225-102
|
###### Article L225-102
|
||||||
|
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||||||
Le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le
|
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
|
||||||
cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la
|
présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à
|
||||||
participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et
|
l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des
|
||||||
établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le
|
salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la
|
||||||
personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au
|
proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de
|
||||||
sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu
|
la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de
|
||||||
par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et
|
l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les
|
||||||
anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis
|
articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens
|
||||||
par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux
|
salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le
|
||||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des
|
chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de
|
||||||
fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions
|
placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs
|
||||||
nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L.
|
de créances. Sont également prises en compte les actions nominatives détenues
|
||||||
225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée
|
directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L.
|
||||||
en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de
|
225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
|
||||||
l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du
|
la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L.
|
||||||
travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative
|
225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail, de
|
||||||
à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
|
l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
|
||||||
|
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
|
||||||
publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
|
publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
|
||||||
modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
|
modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
|
||||||
de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.<br />
|
de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-14
|
Date de début: 2017-07-14
|
||||||
Date de fin: 2017-07-14
|
Date de fin: 2019-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020627523
|
Identifiant: LEGIARTI000035181878
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627523.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181878.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-235
|
###### Article L225-235
|
||||||
|
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627523.xml
|
||||||
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
|
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
|
||||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
|
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
|
||||||
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
|
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
|
||||||
pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui
|
en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils
|
||||||
sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par
|
||||||
financière. Ils attestent l'établissement des autres informations requises aux
|
les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
|
||||||
articles L. 225-37 et L. 225-68.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-07-14
|
||||||
Date de fin: 2017-07-14
|
Date de fin: 2018-08-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030927185
|
Identifiant: LEGIARTI000035181890
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/71/LEGIARTI000030927185.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181890.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L232-1
|
###### Article L232-1
|
||||||
|
|
||||||
I.-A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou
|
I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire
|
||||||
les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux
|
ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux
|
||||||
dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et
|
dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et
|
||||||
établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :<br />
|
établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -20,20 +20,26 @@ crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un état des sûretés consenties par elle.<br />
|
2° Un état des sûretés consenties par elle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
|
II. – Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
|
||||||
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la
|
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la
|
||||||
date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses
|
date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses
|
||||||
activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des
|
activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des
|
||||||
succursales existantes.<br />
|
succursales existantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la
|
III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à
|
||||||
disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
|
la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
|
||||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés
|
IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
|
||||||
à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé
|
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont
|
||||||
unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence,
|
l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la
|
||||||
et qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16. Cette
|
présidence, et qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16.
|
||||||
dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories
|
Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des
|
||||||
définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres
|
catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer
|
||||||
de participations ou des valeurs mobilières.
|
des titres de participations ou des valeurs mobilières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. – Par dérogation au II, pour les sociétés qui constituent des petites
|
||||||
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entreprises au sens de l'article L. 123-16, le rapport de gestion expose la
|
||||||
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situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,
|
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|
ainsi que les événements importants survenus entre la date de la clôture de
|
||||||
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l'exercice et la date à laquelle il est établi.
|
||||||
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