Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037481717
NOR: JUSC1820481D
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République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128046 Identifiant: LEGIARTI000041672539
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###### Article R444-39 ###### Article R444-39
<div align="left"> Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit
Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend membres :<br />
huit membres :<br />
1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de
de sciences économiques, co-présidents du comité ;<br /> sciences économiques, co-présidents du comité ;<br />
2° Un administrateur judiciaire ;<br /> 2° Un administrateur judiciaire ;<br />
3° Un commissaire-priseur judiciaire ;<br /> 3° Un commissaire-priseur judiciaire ;<br />
4° Un greffier de tribunal de commerce ;<br /> 4° Un greffier de tribunal de commerce ;<br />
5° Un huissier de justice ;<br /> 5° Un huissier de justice ;<br />
6° Un mandataire judiciaire ;<br /> 6° Un mandataire judiciaire ;<br />
7° Un notaire.<br /> 7° Un notaire.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice
justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes
personnes mentionnées au 2° et au 6°, de la Chambre nationale des mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs
commissaires-priseurs judiciaires pour celle mentionnée au 3°, du Conseil judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires
national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des
de la Chambre nationale des huissiers de justice pour celle mentionnée au 5°, greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil
du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.<br /> supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.<br />
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br /> Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas
renouvelable.<br /> renouvelable.<br />
Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.
comité.<br />
</div>