diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_2/sous-section_2/article_r444-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_2/sous-section_2/article_r444-39.md index f5bce674d6..7c80471a17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_2/sous-section_2/article_r444-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_2/sous-section_2/article_r444-39.md @@ -1,47 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000032128046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128046.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041672539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672539.xml --- ###### Article R444-39 -
- Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend - huit membres :
+Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit +membres :
- 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé - de sciences économiques, co-présidents du comité ;
+1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de +sciences économiques, co-présidents du comité ;
- 2° Un administrateur judiciaire ;
+2° Un administrateur judiciaire ;
- 3° Un commissaire-priseur judiciaire ;
+3° Un commissaire-priseur judiciaire ;
- 4° Un greffier de tribunal de commerce ;
+4° Un greffier de tribunal de commerce ;
- 5° Un huissier de justice ;
+5° Un huissier de justice ;
- 6° Un mandataire judiciaire ;
+6° Un mandataire judiciaire ;
- 7° Un notaire.
+7° Un notaire.
- Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la - justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national - des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les - personnes mentionnées au 2° et au 6°, de la Chambre nationale des - commissaires-priseurs judiciaires pour celle mentionnée au 3°, du Conseil - national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, - de la Chambre nationale des huissiers de justice pour celle mentionnée au 5°, - du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.
+Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice +et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des +administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes +mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs +judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires +de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des +greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil +supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.
- Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
+Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
- La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas - renouvelable.
+La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas +renouvelable.
- Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du - comité.
-
+Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.