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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032128046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128046.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041672539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672539.xml
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###### Article R444-39
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- Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend
- huit membres :
+Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit
+membres :
- 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé
- de sciences économiques, co-présidents du comité ;
+1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de
+sciences économiques, co-présidents du comité ;
- 2° Un administrateur judiciaire ;
+2° Un administrateur judiciaire ;
- 3° Un commissaire-priseur judiciaire ;
+3° Un commissaire-priseur judiciaire ;
- 4° Un greffier de tribunal de commerce ;
+4° Un greffier de tribunal de commerce ;
- 5° Un huissier de justice ;
+5° Un huissier de justice ;
- 6° Un mandataire judiciaire ;
+6° Un mandataire judiciaire ;
- 7° Un notaire.
+7° Un notaire.
- Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la
- justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national
- des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les
- personnes mentionnées au 2° et au 6°, de la Chambre nationale des
- commissaires-priseurs judiciaires pour celle mentionnée au 3°, du Conseil
- national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°,
- de la Chambre nationale des huissiers de justice pour celle mentionnée au 5°,
- du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.
+Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice
+et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des
+administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes
+mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs
+judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires
+de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des
+greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil
+supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.
- Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
+Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
- La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas
- renouvelable.
+La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas
+renouvelable.
- Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du
- comité.
-
+Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.