From 1397fa56e4402207817489d1877b257c8fa0a970 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-840=20du=208=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202015=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'organisation=20du=20r=C3=A9seau=20des=20chambres=20d?= =?UTF-8?q?e=20commerce=20et=20d'industrie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030862030 NOR: EINI1512494D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/20/JORFTEXT000030862030.xml --- .../sous-section_1/article_r711-2.md | 16 ++-- .../sous-section_2/article_r711-36.md | 36 +++------ .../chapitre_iii/section_3/article_r713-66.md | 78 +++++++++++-------- 3 files changed, 61 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-2.md index 4f36d613c2..eccc1b2c13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r711-2.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000028252171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/21/LEGIARTI000028252171.xml +Date de début: 2015-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030864665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864665.xml --- ###### Article R711-2 Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret -sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil -municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi -que celui du conseil départemental et des chambres de commerce et d'industrie -territoriales du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa -circonscription sont préalablement demandés. +sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-36.md index 478768b02e..bdab4bd2be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-36.md @@ -1,32 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2015-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000022682754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682754.xml +Date de début: 2015-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030864661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864661.xml --- ###### Article R711-36 -Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que des chambres de commerce et -d'industrie territoriales dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur -à 4 500.
- -Toutefois, parmi celles dont le nombre de ressortissants est inférieur à 4 500, -peuvent être inscrites au schéma :
- -1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les dernières -bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros ;
- -2° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales concessionnaires, dans -leur circonscription territoriale, d'un ou plusieurs ports ou aéroports dont le -développement est prévu dans le schéma régional d'aménagement et de -développement du territoire ;
- -3° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription -territoriale correspond au département.
- -Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription -territoriale correspond au moins à un département ne peut être retirée du schéma -directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale. +Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et +d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un +département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude +économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en +vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-66.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-66.md index bc10e5c12b..171f94f10b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r713-66.md @@ -1,32 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-17 -Date de fin: 2015-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000030610444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610444.xml +Date de début: 2015-07-11 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000030864655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864655.xml --- ###### Article R713-66 -I.-Lors de chaque renouvellement général, ainsi qu'en cas de fusion entre -chambres, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de -commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne -et suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. -713-13, une étude économique de pondération.
+I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie +de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, +chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles +L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.
Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie -territoriale, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des -chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein de la chambre de -commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
+territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part +l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et +d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France au sein de +la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont +rattachées.
II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription -de chambre de commerce et d'industrie territoriale, les données suivantes :
+de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale +d'Ile-de-France, les données suivantes :
-1° Le nombre de ressortissants de la chambre territoriale ;
+1° Le nombre de ressortissants ;
2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ;
@@ -37,33 +39,43 @@ Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le territoire relevant de chaque région.
-Ces données statistiques sont collectées par la chambre de commerce et -d'industrie territoriale auprès des services fiscaux en ce qui concerne les -bases d'imposition, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des -unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et -d'allocations familiales en ce qui concerne le nombre de salariés des -établissements.
+Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus +tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les +bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, +fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par la +chambre de commerce et d'industrie de région. Le nombre de salariés des +établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du +renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des +cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque chambre +de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et +d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et +départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre -territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque -sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du -présent article.
+territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie +professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois +indicateurs économiques énumérés au II du présent article.
Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de -commerce et d'industrie territoriales.
+commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales +d'Ile-de-France.
-IV.-Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 713-11, la -chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et -d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des -sous-catégories professionnelles communes. La répartition est décidée par la -chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de -commerce et d'industrie territoriales.
+IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du +deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est limité à deux. La répartition des +électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce +et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et +d'industrie territoriales.
-V.-Les études économiques de pondération sont remises au préfet et au préfet de -région au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement. Copie en est -transmise à CCI France.
+V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études +économiques de pondération au préfet de département ou au préfet de région du +siège de la chambre concernée au plus tard le 31 mars de l'année du +renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de +commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études +économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries +territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont +rattachées.
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou