Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133186
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#### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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#### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales.](chapitre_preliminaire)
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- [Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales](chapitre_preliminaire)
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- [Chapitre Ier : De la transparence.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : De la transparence.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Autres pratiques prohibées.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Autres pratiques prohibées.](chapitre_iii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-03-19
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Date de fin: 2019-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000025577293
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Identifiant: LEGIARTI000028749081
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###### Article L441-3
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###### Article L441-3
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@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577293.xml
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Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité
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Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité
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professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.<br />
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professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.<br />
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Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la
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Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du
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prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée
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code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la
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en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un
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réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la
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exemplaire.<br />
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réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et
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l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.<br />
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La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de
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Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général
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la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise,
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des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit
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et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi
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mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de
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que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de
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la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix
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services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de
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unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute
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services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.<br />
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réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services
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et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à
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l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.<br />
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La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
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La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
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Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
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Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000026659840
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Identifiant: LEGIARTI000028748769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659840.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748769.xml
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###### Article L441-6
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###### Article L441-6
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I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
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I. ― Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
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de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
|
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
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tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
|
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
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activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation
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activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
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commerciale. Elles comprennent :<br />
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-les conditions de vente ;<br />
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― les conditions de vente ;<br />
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-le barème des prix unitaires ;<br />
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― le barème des prix unitaires ;<br />
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-les réductions de prix ;<br />
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― les réductions de prix ;<br />
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-les conditions de règlement.<br />
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― les conditions de règlement.<br />
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Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
|
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
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catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
|
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
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@ -29,10 +28,12 @@ Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte su
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les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
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les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
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demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br />
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demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br />
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Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir
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Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
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avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de
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commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
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conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de
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services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou
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communication prescrite au premier alinéa.<br />
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demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne
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sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier
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alinéa.<br />
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Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre
|
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre
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les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour
|
les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour
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@ -41,13 +42,15 @@ demandée.<br />
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Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
|
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
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quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
|
quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
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d'émission de la facture.<br />
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d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de
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l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser
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quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
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Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
|
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
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conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.
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conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.
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||||||
Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises
|
Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises
|
||||||
ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce
|
ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce
|
||||||
délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations
|
délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations
|
||||||
professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à
|
professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à
|
||||||
tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de
|
tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de
|
||||||
computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.<br />
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computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.<br />
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@ -91,12 +94,12 @@ douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions
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d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux
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d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux
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dispositions du même alinéa.<br />
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dispositions du même alinéa.<br />
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II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé
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II. ― Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
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a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de
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déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
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communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
|
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
|
||||||
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
|
III. ― Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
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destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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@ -107,17 +110,23 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
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institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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de la sécurité sociale.<br />
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de la sécurité sociale.<br />
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IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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IV. ― Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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||||||
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
|
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
|
||||||
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
|
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
|
||||||
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
|
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
|
||||||
commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la
|
commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la
|
||||||
date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des
|
date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des
|
||||||
services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et
|
services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et
|
||||||
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de
|
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du
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second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6. La durée de la
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procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni
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d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de
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paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit expressément
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stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
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pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
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l'article L. 442-6.<br />
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l'article L. 442-6.<br />
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V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
|
V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
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le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
|
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
|
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
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@ -126,4 +135,18 @@ décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
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destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
|
destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
|
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l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
|
l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
|
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du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
|
du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
|
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de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
|
de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
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VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
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75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
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fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux neuvième alinéas
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du I du présent article, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de
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computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au
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neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
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l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
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réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
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laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
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Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
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effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
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mentionnés au présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2015-08-08
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022657744
|
Identifiant: LEGIARTI000028748741
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657744.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748741.xml
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###### Article L442-6
|
###### Article L442-6
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||||||
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@ -22,8 +22,10 @@ opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
|
||||||
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
|
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
|
||||||
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel
|
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel
|
||||||
avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres
|
avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres
|
||||||
d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales
|
d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues
|
||||||
obtenues par d'autres clients ;<br />
|
par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du
|
||||||
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contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa
|
||||||
|
rentabilité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
|
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
|
||||||
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
|
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
|
||||||
|
@ -63,13 +65,7 @@ de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
|
||||||
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
|
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
|
||||||
concurrence ;<br />
|
concurrence ;<br />
|
||||||
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|
||||||
7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent
|
7° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont
|
|
||||||
manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux,
|
|
||||||
et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué
|
|
||||||
au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le
|
|
||||||
débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date
|
|
||||||
d'émission de la facture ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
|
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
|
||||||
montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
|
montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
|
||||||
|
@ -91,12 +87,13 @@ conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;<br />
|
||||||
sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du
|
sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du
|
||||||
présent code ;<br />
|
présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la
|
12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de
|
||||||
revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le
|
prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de
|
||||||
territoire national, le document prévu à l'article L. 441-3-1 ;<br />
|
l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions
|
||||||
|
générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par
|
||||||
13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de
|
l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant
|
||||||
fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2.<br />
|
l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant
|
||||||
|
par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
|
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
|
||||||
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
|
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
|
||||||
|
@ -159,15 +156,5 @@ La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
|
||||||
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux
|
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux
|
||||||
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
|
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces juridictions peuvent consulter la Commission d'examen des pratiques
|
|
||||||
commerciales prévue à l'article L. 440-1 sur les pratiques définies au présent
|
|
||||||
article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La décision
|
|
||||||
de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La commission fait
|
|
||||||
connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.
|
|
||||||
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de
|
|
||||||
l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné.
|
|
||||||
Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être
|
|
||||||
prises.L'avis rendu ne lie pas la juridiction.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
|
IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
|
||||||
des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
|
des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-11-22
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2014-05-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026659833
|
Identifiant: LEGIARTI000028748758
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659833.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748758.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L443-1
|
###### Article L443-1
|
||||||
|
|
||||||
A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur,
|
Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services,
|
||||||
revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :<br />
|
ne peut être supérieur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de
|
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de
|
||||||
produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
|
produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
|
||||||
|
@ -26,15 +26,19 @@ destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
|
||||||
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
|
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
|
||||||
général des impôts ;<br />
|
général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du
|
4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
|
||||||
|
d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à
|
||||||
|
l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de
|
||||||
|
circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions
|
||||||
|
dérogatoires figurant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du
|
||||||
|
12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de
|
||||||
|
Champagne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
|
||||||
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
|
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
|
||||||
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions
|
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
|
||||||
interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant
|
|
||||||
création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne
|
|
||||||
les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à
|
|
||||||
compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de
|
|
||||||
moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques
|
|
||||||
passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
|
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
|
||||||
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
||||||
|
@ -44,4 +48,14 @@ paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédoua
|
||||||
de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise
|
de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise
|
||||||
à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai
|
à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai
|
||||||
est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à
|
est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à
|
||||||
disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
|
disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est
|
||||||
|
antérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
|
||||||
|
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
|
||||||
|
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
|
||||||
|
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
|
||||||
|
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le
|
||||||
|
montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans
|
||||||
|
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
|
||||||
|
sanction est devenue définitive.
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006146074
|
Identifiant: LEGISCTA000028748800
|
||||||
---
|
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|
||||||
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||||||
##### Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
|
##### Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L440-1](article_l440-1.md)
|
- [Article L440-1](article_l440-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-15
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2021-05-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019761587
|
Identifiant: LEGIARTI000028748486
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761587.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748486.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L450-1
|
###### Article L450-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
|
I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
|
||||||
habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête
|
habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête
|
||||||
nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent
|
nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent
|
||||||
livre.<br />
|
livre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre
|
||||||
|
en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
|
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
|
||||||
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
|
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
|
||||||
22 du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de
|
22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de
|
||||||
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
|
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
|
||||||
européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser
|
européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser
|
||||||
des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les
|
des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les
|
||||||
|
@ -24,15 +27,15 @@ agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de
|
II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de
|
||||||
l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des
|
l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des
|
||||||
dispositions du présent livre.<br />
|
dispositions du présent livre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie,
|
II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par
|
||||||
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
|
le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé
|
||||||
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
|
de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent
|
||||||
des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
|
recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils
|
III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils
|
||||||
tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du
|
tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du
|
||||||
territoire national.
|
territoire national.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232401
|
Identifiant: LEGIARTI000028748538
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748538.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232401.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L450-2
|
###### Article L450-2
|
||||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232401.xml
|
||||||
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas
|
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas
|
||||||
échéant, de rapports.<br />
|
échéant, de rapports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est
|
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise
|
||||||
laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
|
aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-15
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2015-08-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019761584
|
Identifiant: LEGIARTI000028748547
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761584.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748547.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L450-3
|
###### Article L450-3
|
||||||
|
|
||||||
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent accéder à tous locaux,
|
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique,
|
||||||
terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication
|
pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins
|
||||||
des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou
|
professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services,
|
||||||
prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation
|
ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.<br />
|
||||||
ou sur place les renseignements et justifications.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
|
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux
|
||||||
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
|
lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont
|
||||||
|
en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de
|
||||||
|
conditionnement, de transport ou de commercialisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent
|
||||||
|
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des
|
||||||
|
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||||
|
duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres
|
||||||
|
documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout
|
||||||
|
moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur
|
||||||
|
convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au
|
||||||
|
contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
|
||||||
|
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
|
||||||
|
informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
|
||||||
|
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents
|
||||||
|
directement utilisables pour les besoins du contrôle.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-15
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2021-05-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019761591
|
Identifiant: LEGIARTI000028748542
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748542.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L450-8
|
###### Article L450-8
|
||||||
|
|
||||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
|
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le
|
||||||
pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
|
fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
|
||||||
fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en
|
fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en
|
||||||
application du présent livre.
|
application du présent livre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-11-22
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2016-11-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026659764
|
Identifiant: LEGIARTI000028747372
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659764.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/73/LEGIARTI000028747372.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L462-7
|
###### Article L462-7
|
||||||
|
@ -21,6 +21,13 @@ Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de d
|
||||||
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
|
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
|
||||||
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.<br />
|
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité
|
||||||
|
nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la
|
||||||
|
Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile.
|
||||||
|
L'interruption résultant de l'ouverture de cette procédure produit ses effets
|
||||||
|
jusqu'à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours,
|
||||||
|
de la juridiction compétente est définitive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à
|
Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à
|
||||||
l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque
|
l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2014-03-19
|
||||||
Date de fin: 2014-03-19
|
Date de fin: 2017-03-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232884
|
Identifiant: LEGIARTI000028748728
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L003AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748728.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232884.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L470-3
|
###### Article L470-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
|
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
|
||||||
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L.
|
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L.
|
||||||
441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4, L. 442-5 et
|
441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la
|
||||||
L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue
|
même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
|
||||||
est porté au double.
|
|
||||||
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