Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
parent 6732cd4156
commit 10b33d9c53
12 changed files with 191 additions and 139 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133186
#### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. #### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : De la transparence.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la transparence.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres pratiques prohibées.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Autres pratiques prohibées.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025577293 Identifiant: LEGIARTI000028749081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749081.xml
--- ---
###### Article L441-3 ###### Article L441-3
@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577293.xml
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité
professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.<br /> professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.<br />
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du
prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la
en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la
exemplaire.<br /> réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et
l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.<br />
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général
la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit
et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de
que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix
services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute
services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.<br /> réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services
et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à
l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.<br />
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date

View file

@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000026659840 Identifiant: LEGIARTI000028748769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748769.xml
--- ---
###### Article L441-6 ###### Article L441-6
I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu I.Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
commerciale. Elles comprennent :<br />
-les conditions de vente ;<br /> les conditions de vente ;<br />
-le barème des prix unitaires ;<br /> le barème des prix unitaires ;<br />
-les réductions de prix ;<br /> les réductions de prix ;<br />
-les conditions de règlement.<br /> les conditions de règlement.<br />
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
@ -29,10 +28,12 @@ Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte su
les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br /> demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br />
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou
communication prescrite au premier alinéa.<br /> demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne
sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier
alinéa.<br />
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre
les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour
@ -41,13 +42,15 @@ demandée.<br />
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
d'émission de la facture.<br /> d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de
l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser
quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent.
Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises
ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce
délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations
professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à
tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de
computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.<br /> computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.<br />
@ -91,12 +94,12 @@ douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions
d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux
dispositions du même alinéa.<br /> dispositions du même alinéa.<br />
II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé II.Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br /> du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout III.Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br /> l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
@ -107,17 +110,23 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.<br /> de la sécurité sociale.<br />
IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, IV.Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la
date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des
services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du
second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6. La durée de la
procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni
d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de
paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit expressément
stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
l'article L. 442-6.<br /> l'article L. 442-6.<br />
V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans V. Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
@ -126,4 +135,18 @@ décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux neuvième alinéas
du I du présent article, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de
computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au
neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
mentionnés au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022657744 Identifiant: LEGIARTI000028748741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748741.xml
--- ---
###### Article L442-6 ###### Article L442-6
@ -22,8 +22,10 @@ opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel
avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres
d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues
obtenues par d'autres clients ;<br /> par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du
contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa
rentabilité ;<br />
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
@ -63,13 +65,7 @@ de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
concurrence ;<br /> concurrence ;<br />
7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent 7° (Abrogé) ;<br />
pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont
manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux,
et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué
au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le
débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date
d'émission de la facture ;<br />
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du 8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
@ -91,12 +87,13 @@ conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;<br />
sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du
présent code ;<br /> présent code ;<br />
12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de
revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de
territoire national, le document prévu à l'article L. 441-3-1 ;<br /> l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions
générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par
13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant
fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2.<br /> l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant
par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br />
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
@ -159,15 +156,5 @@ La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br /> juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
Ces juridictions peuvent consulter la Commission d'examen des pratiques
commerciales prévue à l'article L. 440-1 sur les pratiques définies au présent
article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La décision
de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La commission fait
connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de
l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné.
Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être
prises.L'avis rendu ne lie pas la juridiction.<br />
IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000026659833 Identifiant: LEGIARTI000028748758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748758.xml
--- ---
###### Article L443-1 ###### Article L443-1
A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services,
revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :<br /> ne peut être supérieur :<br />
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de
produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
@ -26,15 +26,19 @@ destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à
l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de
circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions
dérogatoires figurant :<br />
a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du
12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de
Champagne ;<br />
b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant
création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne
les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à
compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de
moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques
passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.<br />
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
@ -44,4 +48,14 @@ paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédoua
de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise
à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai
est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à
disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est
antérieure.<br />
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le
montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146074 Identifiant: LEGISCTA000028748800
--- ---
##### Chapitre préliminaire : Dispositions générales. ##### Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
- [Article L440-1](article_l440-1.md) - [Article L440-1](article_l440-1.md)

View file

@ -1,22 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000019761587 Identifiant: LEGIARTI000028748486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748486.xml
--- ---
###### Article L450-1 ###### Article L450-1
I. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête
nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent
livre.<br /> livre.<br />
Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre
en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.<br />
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
22 du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de 22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser
des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les
@ -24,15 +27,15 @@ agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.<br />
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de
l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des
dispositions du présent livre.<br /> dispositions du présent livre.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie, II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent
des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br /> recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
III. - Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils
tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du
territoire national. territoire national.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232401 Identifiant: LEGIARTI000028748538
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748538.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232401.xml
--- ---
###### Article L450-2 ###### Article L450-2
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232401.xml
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas
échéant, de rapports.<br /> échéant, de rapports.<br />
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise
laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

View file

@ -1,19 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019761584 Identifiant: LEGIARTI000028748547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748547.xml
--- ---
###### Article L450-3 ###### Article L450-3
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent accéder à tous locaux, Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique,
terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins
des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services,
prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.<br />
ou sur place les renseignements et justifications.<br />
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont
en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de
conditionnement, de transport ou de commercialisation.<br />
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.<br />
Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres
documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout
moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur
convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au
contrôle.<br />
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000019761591 Identifiant: LEGIARTI000028748542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748542.xml
--- ---
###### Article L450-8 ###### Article L450-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le
pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en
application du présent livre. application du présent livre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000026659764 Identifiant: LEGIARTI000028747372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/73/LEGIARTI000028747372.xml
--- ---
###### Article L462-7 ###### Article L462-7
@ -21,6 +21,13 @@ Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de d
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.<br /> sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.<br />
L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité
nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la
Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile.
L'interruption résultant de l'ouverture de cette procédure produit ses effets
jusqu'à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours,
de la juridiction compétente est définitive.<br />
Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à
l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque
:<br /> :<br />

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232884 Identifiant: LEGIARTI000028748728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748728.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232884.xml
--- ---
###### Article L470-3 ###### Article L470-3
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L.
441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4, L. 442-5 et 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la
L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
est porté au double.