diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md index e715e34c7..be8a67165 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133186 #### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. -- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales.](chapitre_preliminaire) +- [Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : De la transparence.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Autres pratiques prohibées.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md index b4e8d1642..3866dda22 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000025577293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577293.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000028749081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749081.xml --- ###### Article L441-3 @@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577293.xml Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
-Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la -prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée -en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un -exemplaire.
+Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du +code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la +réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la +réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et +l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
-La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de -la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, -et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi -que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de -services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de -services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
+Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général +des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit +mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de +la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix +unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute +réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services +et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à +l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md index 8ed2d6d22..89365ff6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000026659840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659840.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2014-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000028748769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748769.xml --- ###### Article L441-6 -I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu +I. ― Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une -activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation -commerciale. Elles comprennent :
+activité professionnelle. Elles comprennent :
--les conditions de vente ;
+― les conditions de vente ;
--le barème des prix unitaires ;
+― le barème des prix unitaires ;
--les réductions de prix ;
+― les réductions de prix ;
--les conditions de règlement.
+― les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. @@ -29,10 +28,12 @@ Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte su les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.
-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir -avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de -conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de -communication prescrite au premier alinéa.
+Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation +commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de +services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou +demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne +sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier +alinéa.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour @@ -41,13 +42,15 @@ demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date -d'émission de la facture.
+d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de +l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser +quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce -délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations +délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
@@ -91,12 +94,12 @@ douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.
-II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé -a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de -communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix -permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
+II. ― Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être +déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est +tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul +du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
-III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout +III. ― Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
@@ -107,17 +110,23 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
-IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, +IV. ― Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et -pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de +pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du +second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6. La durée de la +procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni +d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de +paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit expressément +stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou +pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6.
-V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans +V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de @@ -126,4 +135,18 @@ décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir -de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. +de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
+ +VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder +75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le +fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux neuvième alinéas +du I du présent article, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de +computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au +neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à +l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de +réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à +laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
+ +Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour +effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement +mentionnés au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md index 24d2e1611..ea6c3298e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022657744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657744.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028748741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748741.xml --- ###### Article L442-6 @@ -22,8 +22,10 @@ opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres -d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales -obtenues par d'autres clients ;
+d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues +par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du +contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa +rentabilité ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations @@ -63,13 +65,7 @@ de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ;
-7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent -pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont -manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, -et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué -au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le -débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date -d'émission de la facture ;
+7° (Abrogé) ;
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais @@ -91,12 +87,13 @@ conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;
sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du présent code ;
-12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la -revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le -territoire national, le document prévu à l'article L. 441-3-1 ;
- -13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de -fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2.
+12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de +prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de +l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions +générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par +l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant +l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant +par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des @@ -159,15 +156,5 @@ La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
-Ces juridictions peuvent consulter la Commission d'examen des pratiques -commerciales prévue à l'article L. 440-1 sur les pratiques définies au présent -article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La décision -de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La commission fait -connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine. -Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de -l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné. -Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être -prises.L'avis rendu ne lie pas la juridiction.
- IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md index 0ac6be2ce..d41ba6a9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000026659833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659833.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2014-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000028748758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748758.xml --- ###### Article L443-1 -A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, -revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
+Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, +ne peut être supérieur :
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de @@ -26,15 +26,19 @@ destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
-4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du +4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date +d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à +l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de +circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions +dérogatoires figurant :
+ +a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du +12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de +Champagne ;
+ +b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire -à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions -interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant -création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne -les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à -compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de -moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques -passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.
+à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la @@ -44,4 +48,14 @@ paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédoua de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à -disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. +disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est +antérieure.
+ +Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions +relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont +passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € +pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est +prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le +montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans +un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de +sanction est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md index 4a50112f9..593b9b1d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006146074 +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028748800 --- -##### Chapitre préliminaire : Dispositions générales. +##### Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales - [Article L440-1](article_l440-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md index 156974163..58751095b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000019761587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761587.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000028748486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748486.xml --- ###### Article L450-1 -I. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence +I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.
+Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre +en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.
+ Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article -22 du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de +22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les @@ -24,15 +27,15 @@ agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de +II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
-Des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie, -spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la -justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir -des juges d'instruction des commissions rogatoires.
+II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par +le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé +de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent +recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
-III. - Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils +III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-2.md index 6cfb0f4ff..3154e294d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006232401 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232401.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748538.xml --- ###### Article L450-2 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232401.xml Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
-Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est -laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. +Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise +aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md index 9f65e509c..14f113edc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md @@ -1,19 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000019761584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761584.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028748547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748547.xml --- ###### Article L450-3 -Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent accéder à tous locaux, -terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication -des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou -prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation -ou sur place les renseignements et justifications.
+Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, +pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins +professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, +ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
-Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour -procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. +Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux +lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont +en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de +conditionnement, de transport ou de commercialisation.
+ +Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent +être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des +libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort +duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
+ +Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres +documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout +moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur +convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au +contrôle.
+ +Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès +aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des +informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils +peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents +directement utilisables pour les besoins du contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-8.md index 42aa30d46..14e75241c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000019761591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761591.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000028748542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748542.xml --- ###### Article L450-8 -Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait -pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des +Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le +fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md index 9c0946c49..40e94d8f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000026659764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659764.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000028747372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/73/LEGIARTI000028747372.xml --- ###### Article L462-7 @@ -21,6 +21,13 @@ Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de d ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.
+L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité +nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la +Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile. +L'interruption résultant de l'ouverture de cette procédure produit ses effets +jusqu'à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, +de la juridiction compétente est définitive.
+ Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-3.md index 627b4b3fe..a068406ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-3.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006232884 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232884.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000028748728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748728.xml --- ###### Article L470-3 Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. -441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4, L. 442-5 et -L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue -est porté au double. +441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la +même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.