Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937579 Identifiant: LEGIARTI000039144846
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###### Article R134-5 ###### Article R134-5
@ -21,13 +21,8 @@ publication de cette déclaration.<br />
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R.
de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité 526-3.<br />
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de
l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la
date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues
à l'article R. 526-3, est déposée en annexe au registre.<br />
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379484 Identifiant: LEGIARTI000039144855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144855.xml
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###### Article R134-6 ###### Article R134-6
@ -34,15 +34,12 @@ l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br /> morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans
le délai d'un mois suivant leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de
constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont
l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au
commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents
dépôt.<br /> dans les quinze jours suivant leur dépôt.<br />
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France