diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
index 027643148..076bb9357 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-27
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000030937579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937579.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039144846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144846.xml
---
###### Article R134-5
@@ -21,13 +21,8 @@ publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
-son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice
-de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité
-professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de
-l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut
-d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la
-date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues
-à l'article R. 526-3, est déposée en annexe au registre.
+son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R.
+526-3.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md
index d39aee8d7..d1a704f9b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023379484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379484.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039144855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144855.xml
---
###### Article R134-6
@@ -34,15 +34,12 @@ l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
-Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans
-le délai d'un mois suivant leur date.
-
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
-L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la
-constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant
-l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent
-commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur
-dépôt.
+L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de
+biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont
+déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au
+service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents
+dans les quinze jours suivant leur dépôt.
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France