diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md index 027643148..076bb9357 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-27 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000030937579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937579.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039144846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144846.xml --- ###### Article R134-5 @@ -21,13 +21,8 @@ publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de -son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice -de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité -professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de -l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut -d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la -date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues -à l'article R. 526-3, est déposée en annexe au registre.
+son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. +526-3.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md index d39aee8d7..d1a704f9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023379484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379484.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039144855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144855.xml --- ###### Article R134-6 @@ -34,15 +34,12 @@ l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
-Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans -le délai d'un mois suivant leur date.
- Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles -L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la -constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant -l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent -commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur -dépôt.
+L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de +biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont +déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au +service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents +dans les quinze jours suivant leur dépôt.
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France