Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006219465 Identifiant: LEGIARTI000006219466
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAB
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###### Article L124-1 ###### Article L124-1
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer, Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer
par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci
exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer
compte de leurs associés les activités suivantes :<br /> directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités
suivantes :<br />
1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées
ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur
@ -43,6 +44,18 @@ l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux m
alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de
sept ans ;<br /> sept ans ;<br />
6° Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des associés 6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition d'enseignes ou de propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment
marques dont elles ont la propriété ou la jouissance. :<br />
- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la
propriété ou la jouissance ;<br />
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
comporter des prix communs ;<br />
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br />
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
indirectement associées exploitant des fonds de commerce.