LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-04
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2022-07-01
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000045293873
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Identifiant: LEGIARTI000043976907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293873.xml
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###### Article L225-102-1
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###### Article L225-102-1
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@ -40,7 +40,13 @@ performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail
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des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
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des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
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promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique
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promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique
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d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes
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d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes
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handicapées.<br />
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handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement
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climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les
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postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux
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activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un
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plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes
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ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et
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carbone est vertueux et à l'électromobilité.<br />
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Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
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Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
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extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des
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extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des
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