Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039385010
NOR: JUSC1925476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/50/JORFTEXT000039385010.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028024105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/41/LEGIARTI000028024105.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039392677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/26/LEGIARTI000039392677.xml
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###### Article R321-18-1
Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de
justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une
durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la
déontologie des ventes aux enchères.<br />
volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au
préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante
heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes
aux enchères.<br />
Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la
Chambre nationale des huissiers de justice.<br />
aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat.<br />
Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à
suivre cette formation.<br />
Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.<br />
Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de