LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006224812 Identifiant: LEGIARTI000022496405
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496405.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224812.xml
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###### Article L225-102-1 ###### Article L225-102-1
@ -38,13 +37,53 @@ méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.<br
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés
dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.<br /> dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.<br />
Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en
Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que
sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en
pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes
marché réglementé.<br /> européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de
façon à permettre une comparaison des données.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes
participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur
les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des
entreprises en complément des indicateurs présentés.<br />
A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au
Parlement un rapport relatif à l'application de ces dispositions par les
entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau
international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.<br />
Les trois alinéas précédents s'appliquent aux sociétés dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le
total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des
comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la
société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article
L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque
les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire
national et qu'elles comportent des installations classées soumises à
autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune
d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère
consolidable.<br />
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au
regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification
par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à
l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du
conseil d'administration ou du directoire.<br />
L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011
pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour
l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.<br />
L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur
la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations
légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice clos
au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent
article. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations visées au présent article.<br /> applicables aux informations visées au présent article.<br />
Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161293
- [Article L233-3](article_l233-3.md) - [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md) - [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md) - [Article L233-5](article_l233-5.md)
- [Article L233-5-1](article_l233-5-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496429.xml
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###### Article L233-5-1
La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital
d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation
au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens
de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de
la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de
réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à
L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à
la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10
ou L. 227-10 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000027246925 Identifiant: LEGIARTI000027246931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246931.xml
--- ---
###### Article L442-1 ###### Article L442-1
@ -21,7 +21,23 @@ prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à
ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.<br /> ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons.<br /> valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être
entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres
alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes
comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la
catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du
code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune
référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle
un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce
cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être
mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité,
la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les
menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou
encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en
ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références
sont définies par décret.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'articles L. 113-2.<br /> l'articles L. 113-2.<br />